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Jurisprudence - Page 758
Illégalité de la redevance pour défaut de publication
Le gestionnaire du domaine public ne peut mettre à la charge d'un occupant sans titre le paiement d'une indemnité d'occupation que si des redevances peuvent être légalement exigées de ses occupants réguliers.
Conclusions nouvelles
Les conclusions présentées pour la première fois en appel sont irrecevables.
Cartes communales : validité de l’équilibre entre zone urbaine et rurale
Aux termes des articles L.121-1 et L.124-2 du code de l’urbanisme, les cartes communales déterminent l’équilibre entre les besoins ruraux et urbains, et classent pour ce faire les terrains en zone constructible, ou pas. Un équilibre difficile à trouver et régulièrement contesté devant le juge administratif par les propriétaires de ...
Mise en œuvre du congé de fin d’activité
Les fonctionnaires bénéficiaires d’un congé de fin d’activité ne peuvent se prévaloir de droits acquis tenant d’actes intervenus après qu’ils ont été admis à bénéficier de ce congé et qui modifieraient rétroactivement leur situation administrative pour des motifs autre que l’exécution d’une loi, d’un règlement ayant ...
Référés concomitants
Le juge des référés n’est pas obligé de surseoir à statuer sur la demande de suspension présentée devant lui, du seul fait qu’une requête similaire a fait l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) présentée devant un autre juge des référés et transmise par celui-ci au Conseil d’Etat.
Certificat d’urbanisme invalide : indemnisation totale par la commune d’un acquéreur non-professionnel
Toute commune qui déclare une parcelle aménageable et constructible alors qu’elle ne l’est pas, dans l’intention de la vendre, commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Une faute qu’elle ne partage pas avec l’acquéreur si celui-ci n’est pas un professionnel de l’immobilier !
Compétence du juge judicaire
Le juge judiciaire est compétent pour connaître un contrat conclu entre deux sociétés gestionnaires par affermage de domaines communaux skiables.
Report de la date de clôture de l’instruction
Lorsqu'un mémoire en défense est communiqué à l'autre partie la veille de la date de clôture de l'instruction en l'invitant à produire, le cas échéant, un mémoire en réplique dans les meilleurs délais, cette mention n'a pas pour effet de reporter la date de clôture de l'instruction.Cependant, le juge décide que ce n’est pas le cas ...
Notion de service effectif
L’agent placé en congé maladie ne peut être regardé comme accomplissant un travail effectif.
Défenseur des droits : création validée
Le Conseil constitutionnel a jugé la loi organique créant le Défenseur des droits conforme à la Constitution. Seules trois réserves ont été soulevées par le juge constitutionnel.
