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Jurisprudence - Page 756
Objectif de développement durable
Le projet de création d‘un hypermarché est contesté sur le fondement de risques importants d’inondation et de pollution, contraires à l’objectif de développement durable.Cependant, le Conseil d‘Etat rejette cet argument en considérant que le projet litigieux a pris en compte la question du ruissellement des eaux et des risques ...
Discipline
La révocation d’un surveillant de prison qui a compromis la sécurité de l’établissement est justifiée.
Usage local
La commune de Mireval a pris deux arrêtés afin de s’opposer à la construction d’une clôture sur une propriété empêchant, selon le maire de Mireval, la libre circulation des piétons.Saisi du contentieux, le Conseil d'Etat confirme l’annulation des arrêtés municipaux en rejetant le pourvoi de la commune.Usage local non établi - En ...
Procédure de passation en matière photovoltaïque
Le tribunal administratif d’Orléans rappelle que les collectivités territoriales doivent respecter le principe d’égalité dans la procédure de passation des contrats en matière photovoltaïque.En l’espèce, le département d’Eure-et-Loir avait privilégié la candidature d’EDF-EN qui avait pu présenter une proposition aux ...
Notion d’habitation de type pavillonnaire
La notion d'habitation de type pavillonnaire, si elle ne doit pas être confondue avec celle d'habitation individuelle qui ne comporte qu'un seul logement, implique des caractéristiques architecturales analogues, notamment une taille et une hauteur limitées ainsi que l'absence de parties communes et d'accès communs aux logements.En l'espèce ...
Contractuel
Si la délibération créant un emploi permanent peut indiquer qu’il est susceptible d’être occupé par contrat, un appel à candidatures et une publicité des vacances d’emploi sont nécessaires.
Zone d’aménagement concerté
Le préfet peut légalement désigner l'aménageur d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) comme bénéficiaire du droit d'expropriation de la commune dans une opération d'utilité publique, dès lors que la résiliation de la convention d'aménagement, sur le fondement de laquelle cet aménageur avait été désigné, n'est intervenue que ...
Contentieux administratif des litiges d’ordre individuel agents des assemblées parlementaires
Le Conseil d'Etat décide de transmettre la QPC relative au 3e alinéa de l’article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 organisant le fonctionnement des assemblées parlementaires.Le Conseil constitutionnel devra donc apprécier la conformité à la Constitution de cet alinéa selon lequel la juridiction administrative est compétente pour ...
Evacuation d’occupants sans titre d’un campement
Le tribunal administratif de Montreuil a jugé que la mesure d’évacuation d’occupants sans titre d’un campement en raison des risques graves et imminents d’incendie et de d’électrocution était proportionnée.Elle ne porte donc pas une grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Notion de bâtiment d’habitation collectif
La transformation d'une villa en 3 logements sans en modifier l'architecture et la superficie, ne saurait ni aboutir à la transformer en un bâtiment d'habitation collectif au sens de l'article 17 du règlement d'un cahier des charges d'un lotissement, ni emporter nécessairement division de l'unité foncière en trois propriétés.L'article 17 ...
