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Entrée en vigueur des actes administratifs

Publié le 05/07/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Une décision, qui ne se borne pas à constater une situation existante, ne présente pas un caractère recognitif et entre donc en vigueur à la date de sa notification à l’intéressé.

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TA Paris, 7e section, 1ère chambre, 27 janvier 2011, n° 1007421

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