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Jurisprudence - Page 746
Insuffisance professionnelle
En dépit de sa titularisation récente, un agent a pu être licencié pour insuffisance professionnelle en raison de son comportement général.
Révision du PLU
En vertu des articles L.146-6 et R.146-1 du code de l’urbanisme, la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU) prévoyant la réalisation d’équipements d’un ensemble portuaire doit être compatible avec l’objectif de préservation de ce site dès lors qu’il s‘agit d’un site remarquable. Le juge estime également qu’il faut ...
Hospitalisation d’office : censure du juge constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a censuré les articles L.3213-1 et L.3213-4 du Code de santé publique sur l'hospitalisation d'office à la demande du préfet, ce qui va conduire une nouvelle modification du projet de loi actuellement en navette parlementaire.
Compétence exclusive du Conseil municipal en matière de révision des droits de place
Le Conseil municipal est seul compétent pour arrêter les modalités de révision des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés.
Recrutement illégal
Compte tenu des fonctions de l’intéressée, son recrutement sur un emploi à temps non complet a été annulé.
Retrait d’une commune membre d’un syndicat mixte
Le retrait d’une commune membre d’un syndicat mixte n’est possible qu’à la condition que la demande ait fait l’objet d’une délibération du comité syndical après l’intervention de l’arrêté préfectoral par lequel le représentant de l’Etat approuve la modification des statuts du syndicat concerné.
Validation constitutionnelle
Le Conseil constitutionnel valide la loi sur l'immigration et la nationalité, notamment les mesures polémiques conditionnant la naturalisation à la signature d'une charte des droits et devoirs du citoyen et à une connaissance suffisante de la langue française.
Indemnisation pour occupation sans titre du domaine public
Lorsque son domaine public est occupé sans titre, la commune peut réclamer une indemnisation. Le juge précise les modalités de son évaluation.
Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Système U Centrale nationale et la société Carrefour France SAS relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa du paragraphe III de l'article L.442-6 du Code du commerce, dans sa ...
Application du principe d’égalité de traitement
Le principe d’égalité ne s’oppose pas au traitement différencié de situations différentes, ni à une différence de traitement fondée sur l’intérêt général, dès lors que cette différence a un lien direct avec l’objet de la loi qui l’établit.S’agissant de fonctionnaires, ce principe n’est susceptible de s’appliquer ...
