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Jurisprudence - Page 746
Admission à concourir
Pour arrêter la liste des candidats admis à concourir, l’autorité compétente apprécie, dans l’intérêt du service et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les intéressés présentent les aptitudes requises à l’exercice des fonctions auxquelles ils postulent, compte tenu de leur nature.
Contrat – «Recours Tropic»
Dans un avis du 11 mai, le Conseil d’Etat a précisé le délai de présentation des demandes indemnitaires dans le cadre d’un «recours Tropic».
Suspicion de gestation pour autrui et intérêt supérieur de l’enfant
La suspicion d’une gestation pour autrui a conduit l’autorité administrative à refuser la délivrance à des jumelles indiennes d’un document de voyage leur permettant d’entrer sur le territoire français avec leur père français.
Taxe professionnelle sur les parties communes d’un local loué
Une société est assujettie à la taxe professionnelle au titre du local commercial loué mais également au titre des parties communes dont elle a la jouissance effective.
Simplification du droit – Constitutionnalité
Le juge constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
Inaptitude physique
Le licenciement par la commune d’un de ses agents reconnu définitivement inapte à occuper tout poste de travail en son sein est valable.
Vœux émis au conseil municipal
En vertu de l’article L.2121-29 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local.
Pouvoirs du juge des référés
Il n’appartient pas au juge des référés du tribunal administratif d’étendre les opérations d’une expertise préalablement ordonnée par le juge judiciaire à des parties autres que celles mises en cause par le juge judiciaire.
Doses maximales de vitamines pour les compléments alimentaires
L’arrêté interministériel du 9 mai 2006 relatif aux nutriments pouvant être employés dans la fabrication des complémentaires a été soumis à l’examen de légalité du juge administratif.
Qualité de réfugié
La question posée devant le Conseil d’Etat concerne l’obtention de la qualité de réfugié par la Cour nationale du droit d’asile lorsque le candidat à l’obtention a été condamné pour crime grave et qui a exécuté de manière effective sa peine.
