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Santé publique

Vaccination obligatoire – Prescription quadriennale

Publié le 14/09/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Les conséquences dommageables des vaccinations obligatoires – en l’espèce, celle contre le virus de l’hépatite B – sont soumises au régime de droit commun qui est la prescription quadriennale prévue par la loi du 31 décembre 1968.

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