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Jurisprudence - Page 742
Contentieux
Les arrêtés litigieux autorisant l’ouverture pour la session 2011 de différents concours constituent des décisions faisant grief dans la mesure notamment où ils fixent les modalités et délais d’inscription à ces concours.Pour autant, ces arrêtés s’appliquent à ces seuls concours et, faute de permanence, ils n’ont pas le ...
Violences urbaines : le critère de la préméditation retenu
Selon le Conseil d’Etat, certains dégâts engendrés par les violences urbaines à Clichy-sous-Bois, en 2005, doivent être indemnisés par l’Etat.
OFPRA – Compétence du juge des référés
Le Conseil d‘Etat considère que le juge des référés saisi sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative, peut ordonner à l’OFPRA - qui est un établissement public doté de l'autonomie administrative et financière, chargé de l'application des textes français et des conventions européennes et internationales ...
Redevance de raccordement
En application de l’article L.1331-8 du code de la santé publique, un propriétaire même non raccordé au réseau communal d’assainissement est soumis au paiement de la redevance de raccordement.
Définition contestée du lotissement
La définition du lotissement retenue par l’article 82 de la loi du 15 juin 1943 est transmise au juge constitutionnel. Le Conseil d‘Etat lui a renvoyé une question prioritaire de constitutionnalité relative à la potentielle non-conformité de cette définition à l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui ...
Harcèlement moral
Le fait d’être présenté à ses collègues à l’occasion d’un petit déjeuner organisé dans une brasserie ne constitue pas un agissement relevant d’un harcèlement moral.
Laïcité : une convention pour prévenir les conflits
Le Conseil d’Etat préconise la rédaction d’une convention entre propriétaire et affectataire d’un édifice cultuel.
Forfait journalier hospitalier non modulé selon le territoire de santé
L’Association d'entraide des polios et des handicapés a demandé au Conseil d'Etat d'annuler l’arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L.174-4 du Code de la sécurité sociale.Cette association contestait notamment l’absence de modulation du montant de forfait journalier selon ...
Conventionnalité de l’article L.110-10
L’article L.110-10 du Code de l’urbanisme qui permet à l’autorité administrative de surseoir à statuer si la demande d’autorisation est susceptible de compromettre ou de rendre plus onéreuse l’exécution de travaux publics ne porte pas atteinte au droit au respect des biens garanti par la Convention européenne des droits de ...
Remplacement du gouvernement
Le Conseil constitutionnel a validé sous réserve la loi organique modifiant l’article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.Cet article est relatif au remplacement des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui cessent leurs fonctions en cours de mandat.
