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Domaine public

Le dépôt de plantes aquatiques sert à déterminer le domaine public maritime

Publié le 09/09/2011 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Jurisprudence

Le maire du Lavandou (Var) a délivré une décision de non-opposition à déclaration de travaux au bénéfice d’un particulier qui souhaite engager la réfection d’un garage à bateaux. Mais l’association de défense de l’environnement de Bormes et du Lavandou a saisi le juge administratif car la construction étant située, en partie au moins, sur le domaine public maritime, de tels travaux requièrent une autorisation spéciale. Le 20 mai 2011, le Conseil d'Etat a rendu sa décision.

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