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Jurisprudence - Page 741
Nature juridique de la convention d’organisation d’un festival
La convention d’organisation d’un festival de musique entre une commune et une société privée n’est pas une délégation de service public mais un marché de services.
Instauration d’une redevance d’occupation du domaine public
L’instauration d’une redevance d’occupation du domaine public doit être justifiée par un motif de meilleure exploitation du domaine.
Temps partiel
La durée du congé annuel des fonctionnaires autorisés à exercer un service à temps partiel est calculée au prorata de la durée du service accompli.
Décision de pourvoir une vacance
La décision de pouvoir une vacance constatée au sein de la commission permanente d’un conseil régional doit respecter des règles procédurales issues des articles L.4132-17 et L.4132-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).Ces règles concernent notamment la publicité de cette décision dans l’ordre du jour joint à ...
Traitements illusoires
Une sanction disciplinaire a été prononcée à l’encontre d’un médecin qui a prodigué des soins d’acuponcture et d’homéopathie à une patiente atteinte d’un cancer.Le Conseil d'Etat valide cette sanction disciplinaire au motif que les traitements prodigués sont « illusoires » compte-tenu de la gravité de l’état du malade.
Régularisation d’un ouvrage public implanté irrégulièrement
Lorsque la régularisation d’un ouvrage public irrégulier est impossible, le juge peut enjoindre sa démolition sans porter une atteinte excessive à l’intérêt général.
Délai de recours contre les décisions de la Cnam
Le délai de recours contre les décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial (Cnam) court à partir de la plus tardive des deux dates de sa publicité.
Retraite et remariage
Le fait d’interrompre son activité pendant au moins deux mois afin de s’occuper des enfants de son conjoint issus d’un précédent mariage de ce dernier et accueillis ensemble dans ce nouveau foyer, ouvre droit pour chacun de ces enfants au bénéfice d’une mise en retraite avec jouissance immédiate.
Recours contentieux
Une partie à un contrat administratif qui conteste devant le juge une mesure d’exécution du contrat, peut également former un recours de plein contentieux visant à contester la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles.
Office national d’indemnisation des accidents médicaux
Légalité de la procédure de désignation de l’expert dans le cadre d’une procédure d’indemnisation des victimes d’une contamination transfusionnelle.
