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Jurisprudence - Page 741
Licenciement pour insuffisance professionnelle
Un manque de rigueur dans l’exécution de son travail, une inaptitude à exercer ses tâches professionnelles, un absentéisme injustifié et des difficultés relationnelles avec sa hiérarchie, justifient le licenciement d’un agent public pour insuffisance professionnelle.
Interruption du délai de retrait d’un permis de construire
Le respect du délai de retrait d’un permis de construire n’empêche pas le préfet de former un recours gracieux qui peut avoir pour effet d’interrompre ce délai.
Précision sur l’application de la loi anti-Perruche
Par un contentieux lié à une erreur de diagnostic sur le risque encouru de transmettre la myopathie à un enfant durant une grossesse, le Conseil d’Etat a été amené à préciser les conséquences d’application de la loi anti-Perruche du 4 mars 2002 (loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé) tirée de la ...
Constitutionnalité de l’article L.1331-22 du Code de la santé publique relatif aux locaux impropres à l’habitation
Le préfet des Yvelines a mis en demeure un propriétaire de mettre fin dans un délai de 6 mois à la location d’un local à des fins d‘habitation en application des dispositions de l’alinéa premier de l’article L.1331-22 du Code de la santé publique, selon lesquelles « les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues ...
Admission à concourir
Pour arrêter la liste des candidats admis à concourir, l’autorité compétente apprécie, dans l’intérêt du service et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les intéressés présentent les aptitudes requises à l’exercice des fonctions auxquelles ils postulent, compte tenu de leur nature.
Contrat – «Recours Tropic»
Dans un avis du 11 mai, le Conseil d’Etat a précisé le délai de présentation des demandes indemnitaires dans le cadre d’un «recours Tropic».
Suspicion de gestation pour autrui et intérêt supérieur de l’enfant
La suspicion d’une gestation pour autrui a conduit l’autorité administrative à refuser la délivrance à des jumelles indiennes d’un document de voyage leur permettant d’entrer sur le territoire français avec leur père français.
Taxe professionnelle sur les parties communes d’un local loué
Une société est assujettie à la taxe professionnelle au titre du local commercial loué mais également au titre des parties communes dont elle a la jouissance effective.
Simplification du droit – Constitutionnalité
Le juge constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
Inaptitude physique
Le licenciement par la commune d’un de ses agents reconnu définitivement inapte à occuper tout poste de travail en son sein est valable.
