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DOMAINE PUBLIC

Bien du domaine public : pas de cession sans déclassement

Publié le 12/09/2011 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Jurisprudence

Peu importe le caractère unanime de la délibération du conseil municipal, un bien du domaine public ne peut être cédé s’il n’a pas été déclassé au préalable.

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Bien du domaine public : pas de cession sans déclassement

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