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Jurisprudence - Page 740
Contractuel
En dépit des spécificités du musée, le recrutement d’emblée d’un agent contractuel pour occuper le poste de manager culturel-directeur est illégal.
Indemnisation des communes
Suite aux décrets du 25 novembre 1999 et du 26 février 2001, imposant aux communes les dépenses de gestion des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports, de nombreuses municipalités avaient formé un recours pour être indemnisées par l’Etat, le pouvoir réglementaire étant incompétent pour déléguer cette compétence ...
Délais de décompte de liquidation
Aux termes des articles 7 et 8 du cahier des clauses administratives générales aux marchés publics de fournitures courantes et de service, « le décompte de liquidation du marché est arrêté par décision de la personne publique et notifié au titulaire » et « la personne publique dispose d’un délai de 2 mois compté à partir de la ...
Egalité devant le service public
A quelles conditions considère-t-on qu’une inégalité devant le service public de transport scolaire est justifiée par des différences de situation ? C’est la question qui était posée au Conseil d’Etat, en cassation, sur le cas d’une délibération du conseil général des Ardennes : celui-ci avait exclu de l’accès à la gratuité ...
Responsabilité pour la rupture d’une digue pour défaut d’entretien
Saisi en cassation d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille qui rejetait une demande d’expertise à propos de la rupture d’une digue, le Conseil d’Etat a rejeté le pourvoi en estimant qu’il n’était pas fondé sur un moyen sérieux.Ainsi, les juridictions inférieures peuvent estimer qu’une mesure d’expertise ...
Licenciement
La déclaration mensongère de détention d’un diplôme faite par un agent lors de son recrutement et relevée ultérieurement, ainsi que ses propos susceptibles de jeter le discrédit sur son employeur, tenus lors d’une manifestation publique où il le représentait, justifient le licenciement disciplinaire de l’intéressé.
Légalité de la mesure de réquisition par le préfet de personnels de santé
Le juge décide que la situation de pandémie grippale et la nécessité de limiter la diffusion du virus H1N1 justifient que le préfet réquisitionne les professionnels de santé, qui étaient en nombre insuffisant dans les centres de vaccination.
Droit au prêt d’un local pour les conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale
Dans les communes de plus de 3500 habitants, l’article L.2121-27 du code général des collectivités territoriales prévoit que l’attribution d’un local aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale, constitue un droit que le maire est tenu de satisfaire dans un délai raisonnable.
Indemnisation du cocontractant public de l’administration
L’Etat a concédé à la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) de Nîmes l’établissement et l’exploitation d’un port de plaisance pour une durée de cinquante ans repris en régie après résiliation de la concession par la commune du Grau-du-Roi, devenue autorité concédante.
Neutralisation intempestive du critère du prix
Le pouvoir adjudicateur ne peut abandonner, en cours de procédure, un critère de jugement des offres préalablement défini comme principal.
