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Jurisprudence - Page 738
Recrutement illégal
Compte tenu des fonctions de l’intéressée, son recrutement sur un emploi à temps non complet a été annulé.
Retrait d’une commune membre d’un syndicat mixte
Le retrait d’une commune membre d’un syndicat mixte n’est possible qu’à la condition que la demande ait fait l’objet d’une délibération du comité syndical après l’intervention de l’arrêté préfectoral par lequel le représentant de l’Etat approuve la modification des statuts du syndicat concerné.
Validation constitutionnelle
Le Conseil constitutionnel valide la loi sur l'immigration et la nationalité, notamment les mesures polémiques conditionnant la naturalisation à la signature d'une charte des droits et devoirs du citoyen et à une connaissance suffisante de la langue française.
Indemnisation pour occupation sans titre du domaine public
Lorsque son domaine public est occupé sans titre, la commune peut réclamer une indemnisation. Le juge précise les modalités de son évaluation.
Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Système U Centrale nationale et la société Carrefour France SAS relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa du paragraphe III de l'article L.442-6 du Code du commerce, dans sa ...
Application du principe d’égalité de traitement
Le principe d’égalité ne s’oppose pas au traitement différencié de situations différentes, ni à une différence de traitement fondée sur l’intérêt général, dès lors que cette différence a un lien direct avec l’objet de la loi qui l’établit.S’agissant de fonctionnaires, ce principe n’est susceptible de s’appliquer ...
Annulation des dérogations aux règles d’accessibilité des bâtiments neufs
Le Conseil d’Etat a partiellement annulé le décret du 21 octobre 2009 ouvrant des possibilités de dérogations aux règles d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. La dérogation censurée concerne les bâtiments neufs ou les parties neuves de bâtiments existants.
Chiens dangereux – La loi devant le juge constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a considéré que l’article 1er de la loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux est de nature réglementaire. En effet, cet article créant un observatoire national du comportement canin ne devrait pas ressortir du domaine de la loi.
Dissolution de plein droit d’un syndicat de communes
Un syndicat de communes est dissout de plein droit par la création d’une communauté de communes dont le périmètre coïncide avec le sien.
Zone inondable : la guerre des prescriptions n’a pas eu lieu !
Le plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) constitue un socle minimum qui pallie les prescriptions d’un permis pouvant se révéler insuffisantes.
