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Jurisprudence - Page 734
Rémunération – Lien de subordination
Dès lors qu’ils se trouvaient placés dans une situation caractérisant un lien de subordination à l’égard de l’administration, la rémunération perçue par les vétérinaires au titre de leur participation aux opérations de prophylaxie, constituait un salaire.
Commission de désendettement des rapatriés
En matière de recours administratif préalable obligatoire, le Conseil d‘Etat précise que lorsque la décision a été prise selon une procédure entachée d'une irrégularité à laquelle le ministre chargé des rapatriés, saisi d'un recours présenté contre une décision de la Commission nationale de désendettement des rapatriés ...
Appel des décisions de maintien en détention
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 186 du code de procédure pénale (CPP) qui fixe la liste des ordonnances et décisions à l'égard desquelles la personne mise en examen dispose d'un droit d'appel.
Centres d’orientation scolaire : conformité à la Constitution sous réserve
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le département de Haute-Savoie relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 313-5 du code de l'éducation organisant les centres publics d'orientation scolaire et professionnelle.
Asile – Demande dilatoire et abusive
Le juge considère qu’une demande d’asile ne peut jamais être regardée comme une obstruction volontaire faite par l’étranger à son éloignement rendant impossible l’exécution de cette mesure.
Absence de service fait
En l’absence de service fait pendant plusieurs jours, la retenue sur le traitement de l’agent comprend l’intégralité des journées composant cette période, y compris le week-end.
Tribunal pour enfants – Suppression au 1er janvier 2013
La question prioritaire de constitutionnalité posée devant le juge constitutionnel est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 251-3 et L. 251-4 du code de l'organisation judiciaire qui fixent la composition du tribunal pour enfants (TPE).
Gestation pour autrui – Intérêt supérieur de l’enfant
La délivrance d’un laissez-passer pour deux enfants indiens suspectés d’être nés de mère porteuse peut nécessiter des vérifications plus poussées justifiées par l’intérêt supérieur de l’enfant.
Contrat emploi solidarité – Compétence du juge judiciaire
Les contrats emploi solidarité, parce qu’ils sont des contrats de droit privé, voient leur contentieux confié au juge judiciaire.
Procédure adaptée : un rappel à l’ordre du Conseil d’Etat
Les informations sur la date d’achèvement du marché doivent être précises.
