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Jurisprudence - Page 730
L’impossible exception d’illégalité des actes d’urbanisme
L’illégalité de la déclaration d’utilité publique (DUP) est sans incidence sur la légalité de la convention d’aménagement.
Harcèlement moral
Si l’existence d’un harcèlement moral est établie, le préjudice subi par l’agent victime doit être intégralement réparé, quel que soit son comportement.
Droit de prélèvement dans la succession d’un héritier français
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction.
Insuffisance professionnelle
Les faits qui fondent le licenciement du stagiaire lui donnent le caractère d’un licenciement pour insuffisance professionnelle, et non d’un licenciement disciplinaire.
Contrôle restreint du juge en matière d’accès aux archives
Le juge administratif dispose d’un simple contrôle restreint en matière de légalité des décisions d’accès aux archives.
Exonération de cotisation d’assurance vieillesse en matière d’aide à domicile
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat intercommunal à vocation multiple (Sivom) de la communauté du Bruaysi, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 5e alinéa du paragraphe III de l'article L.241-10 du Code de la ...
Groupement d’intérêt public
Si les groupements d’intérêt public (GIP) sont des personnes publiques, leurs personnels propres ne sont pas soumis de plein droit aux lois et règlements applicables aux agents publics.
Décision faisant grief
La décision informant le fonctionnaire d’un Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (Crous) qu’il n’était plus responsable de l’équipe des veilleurs de nuit ne constitue pas une simple mesure d’organisation du service, mais une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation, dès ...
Validation des acquis de l’expérience
Un candidat à l’épreuve de validation des acquis de l’expérience (VAE) en vue de l’obtention du diplôme d’Etat de professeur de musique conteste le changement d’horaire de son entretien avec le jury.Or, il ne ressort pas du dossier que ce changement, auquel il a consenti, aurait eu une incidence sur le déroulement de l’entretien ...
Résiliation du contrat de sous-occupation du domaine public
Le Conseil d’Etat renvoie au Tribunal des conflits la question de la compétence juridictionnelle de la résiliation du contrat de sous-occupation du domaine public.
