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Jurisprudence - Page 669
Nouvelles précisions sur la notion de candidat lésé
Un centre hospitalier a lancé un appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché de prestations d'assurance. Une société dont l’offre n’a pas été retenue a saisi le juge des référés en vue de l’annulation de la procédure d’attribution.En vertu de l'article L.551-10 du Code de justice administrative, les personnes ...
L’article L.13-17 du Code de l’expropriation relatif à la fixation du montant de l’indemnité principale d’expropriation est conforme à la Constitution
En prévoyant que le montant de l'indemnité principale ne peut excéder l'estimation du service des domaines lorsque celle-ci est supérieure à une évaluation ou à une déclaration intervenue dans le cadre d'une mutation à titre gratuit ou onéreux de moins de 5 ans, les dispositions de l'article L.13-17 du Code de l'expropriation pour cause ...
Appréciation de la période de réserve
En l’espèce, les opérations électorales en vue de l'élection d'un conseiller général dans le canton de Rouen 5 sont mises en cause. Le requérant fait notamment valoir que la période de réserve a été violée.Aux termes de l'article L.49 al. 2 du Code électoral, à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de ...
Le Conseil d’Etat rend un avis sur la notion de concurrent évincé
Au cours d’une procédure contentieuse mettant en cause une société évincée qui demande l’annulation d’un marché de travaux, le Conseil d’Etat est saisi pour avis et vient définir la notion de concurrent évincé.Selon l’avis, cette qualité de concurrent évincé est reconnue à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure ...
Restriction apportée aux documents non communicables aux administrés en cours de procédure juridictionnelle
En l’espèce, le tribunal de grande instance (TGI) de Paris est saisi afin d’annuler le bail portant sur une partie de l’immeuble Pleyel conclu entre une société et l’établissement public de la Cité de la Musique.La requérante demande au ministre du Budget la communication de l’avis émis préalablement à la conclusion du bail, ce ...
La QPC relative à la participation du public est transmise au Conseil constitutionnel
Est en cause la dernière phrase du 1er alinéa de l'article L.512-5 du Code de l'environnement, qui prévoit que les projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées relevant du régime de l'autorisation que le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté font l'objet d'une ...
Les juges du fond rappellent l’utilisation des sous-critères dans un marché public
Un cabinet d’avocats se porte candidat pour un marché d'assistance juridique et de représentation en justice. Cette offre est rejetée par la commune adjudicatrice. Malgré les motifs de rejet adressés au cabinet, ce dernier souhaite être indemnisé de son éviction qu’il estime irrégulière.En l'espèce, au regard des documents de la ...
Précisions sur la signature de l’électeur lors du vote
Aux termes du troisième alinéa de l'article L.62-1 du Code électoral, le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement. Aux termes du second alinéa de l'article L.64 du même code, lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par ...
Le plan d’occupation des sols doit être compatible avec le schéma directeur régional
Le Conseil d’Etat rappelle les dispositions du cinquième alinéa de l'article L.111-1-1 du Code de l'urbanisme selon lesquelles les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec les orientations des schémas de cohérence territoriale (Scot) et des schémas de secteur.En ...
Une exception apportée à la procédure de référé environnemental
Plusieurs communes demandent la suspension de l'exécution d’arrêtés en date du 15 novembre 2011 ayant notamment pour objet de modifier le dispositif de la circulation aérienne en région parisienne.En principe, conformément à l’article L.123-12 du Code de l'environnement, le juge administratif des référés, saisi d'une demande de ...
