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Jurisprudence - Page 669
Le caractère permanent d’un emploi s’apprécie seulement au regard du besoin auquel il répond
Le caractère permanent ou non d’un emploi s’apprécie seulement au regard du besoin auquel il répond. Les stipulations contractuelles qui régissent cet emploi, et notamment le caractère complet ou non des fonctions exercées et le mode de rémunération de l’agent, sont sans incidence sur cette appréciation, de même que la durée ...
Les difficultés personnelles et les bons états de service justifient une atténuation de la sanction encourue notamment pour détournement de fonds publics
Employé au sein d’une commune depuis plus de 25 ans, un agent du restaurant scolaire a fait l’objet de poursuites disciplinaires. En l’espèce, l’intéressé a commandé des denrées payées sur les fonds de la commune, mais ayant en réalité servi à des repas confectionnés en dehors des heures de service et a été rémunéré par les ...
Impossibilité d’appliquer des pénalités de retard en l’absence de modification du planning initial
En l’espèce, une communauté de l'agglomération a confié à un groupement de sociétés un marché comportant 7 lots et ayant pour objet la fourniture et la mise en œuvre de la structure de la voirie du programme du transport. Des réceptions partielles par lot sont intervenues pour plusieurs lots. Le décompte général et définitif ...
Les critères de jugement des offres doivent porter sur des éléments précis
En l’espèce, un hôpital a lancé une procédure de dialogue compétitif en vue de l'attribution d'un contrat global portant sur la conception et la construction d'une maison d'accueil spécialisée. Le tribunal administratif d'Amiens a annulé, à la demande d’une société évincée, la décision de la commission d'appel d'offres rejetant ...
La possibilité de reconstruire à l’identique est limitée
Selon les faits, après avoir obtenu un permis de construire délivré par le maire, un particulier a fait édifier une maison d'habitation sur des parcelles situées à la fois sur le territoire de cette commune et sur le territoire d’une autre. Le bâtiment a été détruit en 1976 par un attentat à l'explosif. En 2006, le particulier a ...
Une commune engage sa responsabilité en cas de refus illégal d’un permis de construire
En l’espèce, un maire a rejeté la troisième demande de permis de construire d’une société au motif que les constructions projetées rompaient l'harmonie du paysage bâti environnant. La société invoque l'illégalité du refus de permis de construire opposé par le maire.
Un sous-traité ne peut reconduire son contrat dès lors que la DSP dont il découle est arrivée à échéance
Une société demande l’annulation du jugement du 29 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 18 juin 2008 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Bayonne Pays Basque a rejeté sa demande de renouvellement du sous-traité d'exploitation ...
Délai de notification du droit de préemption d’une commune
En vertu des dispositions de l'article L.213-2 du Code de l'urbanisme, les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption doivent savoir de façon certaine, au terme du délai de 2 mois imparti au titulaire du droit de préemption pour en faire éventuellement usage, s'ils peuvent ...
Notion d’unité foncière non contiguë
En l’espèce, une parcelle cadastrée R. 86, sur laquelle sera implantée le lotissement dit "Clos des Mariniers ouest", est séparée par un chemin rural des parcelles cadastrées R. 110 et R. 111 sur lesquelles sera implanté le lotissement dit "Clos des Mariniers centre". Ce dernier sera, pour sa part, séparé par deux parcelles, cadastrées ...
Possibilité d’afficher un fond attrayant sur une publicité pour boissons alcooliques
En l’espèce, des panneaux publicitaires étaient installés à l'entrée de plusieurs stations du métro parisien, d'une série de trois affiches, représentant des hommes vêtus comme au 18e siècle, l'un face à la mer, sur le quai d'un port où sont entreposés des tonneaux marqués "Dublin", deux, dans une distillerie, occupés à mirer le ...
