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Jurisprudence - Page 669
Conditions d’appartenance au domaine public d’un ensemble immobilier
Un ensemble immobilier a été donné à bail en 1911 par une commune à un département pour le casernement de la brigade de gendarmerie à cheval. La description de l'objet du bail mentionne notamment douze chambres, cinq cuisines, un bureau et deux chambres de sûreté.Un nouveau bail portant sur le même immeuble a été établi le 14 janvier ...
Les articles rédigés par l’opposition au sein du bulletin d’information municipale ne sont pas assimilables à des dons émanant de la commune
Le Conseil d’Etat considère qu’en vertu des dispositions de l'article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la commune est tenue de réserver dans son bulletin d'information municipale, lorsqu'elle diffuse un tel bulletin, un espace d'expression réservé à l'opposition municipale. La commune ne saurait ...
Responsabilité sans faute de l’Etat du fait de la fermeture d’une installation classée
L'article L. 514-7 du Code de l'environnement dispose qu’un décret en Conseil d'État, pris après avis du conseil supérieur des installations classées, peut ordonner la fermeture ou la suppression de toute installation, figurant ou non à la nomenclature, qui présente, pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, des dangers ou ...
Responsabilité décennale des constructeurs à raison des nuisances causées aux tiers par l’exploitation d’une salle des fêtes du fait d’un défaut de conception
Une commune confie à une société un marché de réaménagement et d'extension de sa salle des fêtes. La maîtrise d'œuvre de l'opération est confiée à une autre société et le contrôle technique des travaux à une autre. Postérieurement à la levée des réserves émises lors de la réception de l'ouvrage, la commune a recherché la ...
Contestation d’un avenant et déféré préfectoral
Le préfet peut, sur le fondement des dispositions des articles L. 2131-2 et L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), rendues applicables aux établissements publics de coopération intercommunale par l'article L. 5211-3 de ce Code, saisir le juge administratif d'un déféré tendant à l'annulation de conventions ...
Impartialité du pouvoir adjudicateur
La commune a lancé une procédure d'appels d'offres ouvert pour la passation d'un marché de travaux portant sur l'amélioration de son réseau d'eau potable. La commune a informé une société qui s'était portée candidate à l'attribution du marché, que son offre avait été rejetée sans être examinée au motif que cette société a des ...
Le « sous emploi » est un élément constitutif du harcèlement moral
En l’espèce, la dégradation des conditions de travail du fonctionnaire territorial concerné permet d’établir un harcèlement moral à son encontre.
Condition de rémunération dans le cas d’une éviction illégale
En l’absence d’exercice effectif des fonctions dont un agent public a été illégalement privé par l’administration, celui-ci ne peut prétendre au rappel de la rémunération correspondante. Il peut néanmoins demander la réparation intégrale des préjudices subis du fait des mesures prises à son encontre dans des conditions ...
Agent public et qualité de « journaliste »
Un agent public peut avoir la qualité de « journaliste ». Mais en l’espèce, le directeur de la communication d'une commune ne peut être considéré comme journaliste dès lors qu'il ne démontre pas que son travail consiste principalement en une collaboration intellectuelle permanente au journal d'information de la commune qui l'emploie.
Conditions d’octroi d’une subvention par le conseil municipal à une association ayant une activité cultuelle
Le conseil municipal de Lyon a attribué à une association une subvention pour l'organisation à Lyon, du 11 au 13 septembre 2005, de la 19ème rencontre internationale pour la paix. La Fédération de la libre pensée et d’action sociale du Rhône (Fédération) et un particulier ont demandé au tribunal administratif l'annulation de cette ...
