DOMAINE PUBLIC

Conditions pour autoriser une personne à exercer une activité économique sur son domaine public

Par • Club : Club Techni.Cités

Le Conseil d’Etat rappelle dans cet arrêt le principe selon lequel l'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation soit compatible avec l'affectation et la conservation de ce domaine.

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