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Jurisprudence - Page 668
Organisation du service public des remontées mécaniques
Un conseil municipal a décidé, d'une part, de supprimer la télécabine permettant d'accéder au sommet du Drouvet, ainsi que la gare assurant la desserte de cette télécabine, et, d'autre part, d'installer une nouvelle remontée mécanique dont la future gare de départ serait implantée à l'arrivée du télésiège de la Bergerie. Une ...
Contestation par une commune du recensement des résidents d’une base militaire
Une commune demande l'annulation du décret authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon en tant que ce décret a fixé sa population à un chiffre de 633 habitants, qu'elle estime inférieur à la réalité. S’agissant de ...
Un employeur ne peut écouter les enregistrements réalisés par un salarié sur son dictaphone personnel en son absence ou sans qu’il ait été dûment appelé
Une salariée a été licenciée par sa société pour faute grave pour avoir enregistré les conversations qui se déroulaient au sein de l’entreprise à l'aide d'un appareil dictaphone.La cour d’appel retient que le directeur ayant découvert le dictaphone de la salariée en mode enregistrement dans les locaux de l'entreprise était fondé ...
Partage de compétence entre le juge judiciaire et juge administratif
Le juge administratif est compétent pour connaitre des recours tendant à obtenir l'interruption de l'émission, l'interdiction de l'implantation, l'enlèvement ou le déplacement d'une station radioélectrique régulièrement autorisée et implantée sur une propriété privée ou sur le domaine public, au motif que son fonctionnement serait ...
Précisions sur le recours en contestation de la validité d’une mesure de résiliation d’un contrat (recours dit « Béziers II »)
Le Conseil d’Etat rappelle d’abord le principe jurisprudentiel en vertu duquel le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif à une mesure d'exécution d'un contrat, peut seulement rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature à ouvrir droit à indemnité.Toutefois, une partie à un contrat ...
Le pouvoir adjudicateur doit vérifier la composition d’une offre anormalement basse et peut demander des précisions aux candidats
La Cour de justice de l’Union européenne rappelle tout d’abord que le pouvoir adjudicateur a l’obligation de vérifier la composition des offres présentant un caractère anormalement bas en demandant aux candidats de fournir les justifications nécessaires pour prouver que ces offres sont sérieuses.Pour autant, la cour considère que le ...
Conditions pour autoriser une personne à exercer une activité économique sur son domaine public
Le Conseil d’Etat rappelle dans cet arrêt le principe selon lequel l'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique, à la condition que cette occupation soit compatible avec l'affectation et la conservation de ce ...
Montant de l’indemnité de départ volontaire
L’administration peut moduler le montant de l’indemnité en fonction de l’ancienneté de l’agent dans l’administration, sous réserve du plafond de 24 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant le dépôt de sa demande de démission.
Procédure
Aucun texte n’enferme l’exercice de l’action disciplinaire dans un délai déterminé. En l’occurrence, les dispositions de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires ont seulement pour objet de limiter les conséquences de la suspension.
La QPC relative au Fonds national de péréquation des DMTO perçus par les départements renvoyée au Conseil constitutionnel
Le tribunal administratif de Toulon a décidé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L.3334-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué.Il s'agit de l'article qui crée un ...
