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Discipline

Précisions concernant la décision litigieuse

Publié le 07/06/2012 • Par Ankora Ralaidovy • dans : Jurisprudence

Qu’elle soit justifiée ou non par l’intérêt du service, la décision litigieuse constitue une sanction disciplinaire déguisée fondée sur le comportement général de l’agent.

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