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Jurisprudence - Page 666
La liberté d’expression au cours d’une séance du conseil municipal est nécessaire dans une société démocratique
Lors d’une réunion du conseil municipal, un conseiller municipal fait référence à la mise en cause du maire adjoint chargé des finances dans une affaire de marchés publics en Ile-de-France. Le requérant est, pour cette raison, condamné pour diffamation publique envers un particulier. Il saisit par la suite la Cour européenne des droits ...
Perte de confiance
Il peut être mis fin au détachement des agents occupant les emplois fonctionnels pour des motifs tirés de l’intérêt du service. Compte tenu de son rôle et de la nature particulière de ses responsabilités, le directeur général des services d’une commune qui ne bénéficie plus de la confiance de l’autorité territoriale, peut être ...
Mise en œuvre du principe d’égalité
Le principe d’égalité de traitement dans le déroulement de la carrière des fonctionnaires n’est susceptible de s’appliquer qu’entre agents appartenant à un même corps. En imposant aux instituteurs le maintien en activité jusqu’à la fin de l’année scolaire pour obtenir la jouissance immédiate de leur pension, la loi ne ...
L’exclusion de fonctions pour 6 mois d’un agent territorial « récidiviste » est trop indulgente
En l’espèce, il est reproché à un fonctionnaire territorial d’avoir tenu à l’égard d’un collègue des propos insultants et menaçants, et à son supérieur hiérarchique des paroles injurieuses et obscènes et, lors de l’entretien avec le directeur du centre technique municipal, d’avoir eu un comportement de nature à inspirer de ...
Les primes instaurées en faveur des agents recrutés directement par une communauté de communes, et non dans un but social, constituent des compléments de rémunération
La délibération litigieuse d’une communauté d’agglomération a instauré différentes primes, accordées à l’occasion des vacances d’été des agents ou encore d’un départ en retraite. Ces primes sont attribuées à l’ensemble de ses agents sans considération relative à leur grade, emploi ou manière de servir, ni considération ...
Etendue du contrôle du juge en cas d’atteintes à l’environnement
Un maire a autorisé, par arrêté, sur le territoire de la commune, l'aménagement d'un terrain de camping et de caravanage, dans un lieudit, pouvant accueillir 300 personnes.Une association de protection de l’environnement conteste cette décision.Le Conseil d’Etat rappelle qu'aux termes de l'article L.145-3 II du Code de l'urbanisme ...
Pas de QPC s’agissant de l’obligation de constituer des garanties financières
L’association France nature environnement soutient qu'en ne rendant pas applicable aux installations enregistrées l'obligation de constituer des garanties financières qui peut être imposée aux installations soumises à autorisation selon l'article L.516-1 du Code de l'environnement, alors qu'elles peuvent également présenter des dangers ...
Refus de titularisation
Le refus de titularisation en fin de stage n’est soumis qu’aux formes et procédures expressément prévues par les lois et les règlements. Aucune disposition n’impose que l’agent bénéficie, au cours de son stage, d’un entretien destiné à l’informer des lacunes qui pourraient conduire à sa non-titularisation.
Prise de positions de la presse dans le cadre d’opérations électorales
En l’espèce, les requérants demandent l'annulation des opérations électorales pour la désignation du conseiller général en s’appuyant notamment sur les prises de position du journal Nice Matin durant la campagne électorale. A cet égard, le Conseil d’Etat considère en premier lieu, qu'aucune disposition législative ou ...
Responsabilité du contrôleur technique
Lors de travaux de construction, le personnel d’une société, sous-traitante de la société titulaire du marché portant sur la construction d’un centre associatif, a endommagé le mur du rez-de-chaussée de la maison appartenant à des habitants de la commune. La Cour rappelle qu’en l’espèce, les travaux litigieux, effectués pour le ...
