- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 662
Une collectivité n’a pas respecté les exigences d’accessibilité des personnes handicapées aux transports publics
Selon l'article 45 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, alors applicable et désormais partiellement codifié aux articles L.1112-1 à L.1112-7 du Code des transports, la chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie, les ...
Responsabilité de l’employeur en cas de harcèlement moral
Une collectivité publique employeur commet une faute de service en laissant un de ses agents perpétrer des agissements constitutifs de harcèlement moral à l’encontre de l’un de ses collègues sans prendre les mesures adéquates pour les faire cesser.
La preuve du préjudice comme condition d’indemnisation du titulaire
En l’espèce, un marché a été conclu entre un département et une société tendant à la construction dans la commune d'un tunnel. Lors de l’exécution du marché, des éboulements se sont produits, qui ont perturbé le déroulement des travaux, puis une importante faille est découverte dans la roche sur une grande partie du tracé du ...
Contractuels : pas de droit au renouvellement
Un agent titulaire d’un contrat à durée déterminée ne saurait se prévaloir d’un droit au renouvellement de ce contrat.Intérêt du service - L’administration peut toujours, pour des motifs tirés de l’intérêt du service, décider de ne pas renouveler son contrat et mettre fin à ses fonctions.
Critères relatifs à l’intérêt à agir contre un permis de construire
En l’espèce, un maire a délivré à une société un permis de construire un groupement d'habitations et de commerces d'une surface de 2 831 m². Une personne résidant sur une propriété située à 300 m de cette construction souhaite annuler cette autorisation. Le tribunal administratif refuse de faire droit à sa demande. Puis la ...
Un propriétaire ne peut obliger son voisin à tailler les branches dépassant sur sa propriété
Le propriétaire d'une villa bâtie dans un lotissement a assigné ses voisins, pour les faire condamner à procéder à l'élagage du pin dont les branches avancent sur sa propriété et à l'indemniser du préjudice subi.La Cour de cassation estime que, ayant énoncé à bon droit que l'article 673 du Code civil n'est pas d'ordre public, il ...
L’absence de présentation d’un titre d’identité au moment du vote peut constituer une irrégularité de nature à altérer la sincérité du scrutin
Dans le cadre de l’élection du conseiller général d’un canton en Vendée, le concurrent du candidat déclaré élu conteste les résultats et souhaite l’annulation de l’élection. Mais sa demande est rejetée par le tribunal administratif.Le requérant s’appuie sur les dispositions de l'article R.60 du Code électoral selon lesquelles ...
Les dispositions du Code civil sur le consentement au mariage et l’opposition à mariage conformes à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 146, 175-1 et 180 du Code civil.Selon le requérant, en subordonnant la validité du mariage à l'intention exclusive des époux ou futurs ...
Les aménagements situés sur le toit d’un lieu de culte peuvent être visités sans l’accord préalable du desservant de l’église
Selon la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat, les édifices servant à l'exercice public du culte, ainsi que les objets mobiliers les garnissant, seront laissés gratuitement à la disposition des établissements publics du culte, puis des associations appelées à les remplacer auxquelles les biens de ces ...
Un élu privé de ses droits électoraux et d’éligibilité en vertu d’une condamnation pénale doit être déclaré démissionnaire d’office par le préfet
Le tribunal correctionnel a condamné un conseiller municipal à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende et à la peine complémentaire de privation de ses droits électoraux et de son droit d'éligibilité pour une durée de 5 ans avec exécution provisoire. Par suite, le préfet l'a déclaré démissionnaire d'office de ses ...
