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Jurisprudence - Page 662
Un candidat qui n’a pas soumis son compte de campagne en raison des agissements de son mandataire ne peut être déclaré inéligible
Un candidat élu aux élections municipales partielles n'a pas déposé son compte de campagne auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Saisi par cette commission, le tribunal administratif a déclaré l'intéressé inéligible aux fonctions de conseiller municipal, annule son élection et déclare ...
En confiant à un policier municipal des fonctions ne correspondant pas à son cadre d’emplois, la commune commet une faute engageant sa responsabilité
Un policier municipal a été déchargé de ses responsabilités de chef de poste à la suite d'insuffisances dans la gestion du poste de police municipale et d'indélicatesses constatées dans l’usage des fonds publics. Le maire s’est ainsi limité à tirer les conséquences de l’inaptitude de cet agent à assurer ses fonctions. Cette ...
Notion d’emploi permanent
Ayant pour missions de piloter les projets d’informatisation des services municipaux, d’accompagner des projets durant tout leur cycle de vie, de contrôler leur qualité en termes fonctionnels et de suivre « des opérations fournisseurs et sous-traitants », l'agent contractuel exerçait une activité répondant à un besoin permanent du ...
Liste d’aptitude
L’inscription sur la liste d’aptitude à l’issue d'un concours ne vaut pas nomination, ni ne confère un droit à nomination sur un poste vacant de cette catégorie. De plus, l'autorité territoriale peut privilégier le recrutement de candidats extérieurs afin de permettre le renouvellement des effectifs du milieu professionnel concerné ...
Mise en œuvre de la notation
L'application des dispositions relatives à la notation est subordonnée à la présence effective du fonctionnaire au cours de l’année en cause pendant une durée suffisante pour permettre à son chef de service d’apprécier sa valeur professionnelle, compte tenu notamment à la nature des fonctions exercées.
Pour être justifié, l’exercice du droit de préemption doit répondre à un objectif d’intérêt général suffisant
Le conseil d’une communauté de communes a décidé de préempter le tènement immobilier de l'ancienne usine d’une société situé sur le territoire de deux communes. Une société, acquéreur évincé, a saisi le tribunal administratif d'une demande d'annulation de cette délibération. Sa demande a été rejetée par un jugement, confirmé ...
Vote par procuration et conditions d’émargement
S’agissant du vote par procuration, le Conseil d’Etat précise qu’aux termes de l'article R.76-1 alinéa 2 du Code électoral, le défaut de réception par le maire d'une procuration fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.
Appréciation de l’impartialité d’un tribunal
En l’espèce, un groupement d’entreprises forme un recours contre la principauté d’Andorre. Le requérant dénonce notamment le manque d’impartialité et d’indépendance du magistrat rapporteur de la chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. A cet égard, elle alléguait avoir eu connaissance ce même jour du fait que ...
L’article L 3341-1 du Code de la santé publique relatif aux personnes trouvées en état d’ivresse dans les lieux publics est conforme à la Constitution
Selon l'article L. 3341-1 du Code de la santé publique (CSP), une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais dans le local de police ou de gendarmerie le plus voisin ou dans une chambre de sûreté, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison. Lorsqu'il n'est ...
Compétence du juge administratif lorsqu’une personne privée conteste le droit de propriété d’une commune
En vertu de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, seule la juridiction administrative se prononce sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public. En cas de contestation sérieuse à ce sujet, les tribunaux de l'ordre judiciaire, compétemment saisis par un particulier d'une revendication immobilière ...
