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Fiscalité

Les dispositions relatives au Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux perçus par les départements sont conformes à la Constitution

Publié le 29/06/2012 • Par Ankora Ralaidovy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les départements de la Seine-Saint-Denis et du Var relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3334-18 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012.

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