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Jurisprudence - Page 596
Non application de l’article L.112-3 du code rural aux cartes communales
Le Conseil d‘Etat juge que les cartes communales ne constituent pas, au sens des dispositions l'article L. 124-1 du code de l'urbanisme, des documents d'urbanisme tenant lieu de plans d'occupation des sols.Ainsi, l'article L. 112-3 du code rural et de la pêche maritime ne leur est pas opposable.
Suppression d’une indemnité
Le caractère créateur de droits de l’attribution d’un avantage financier tel qu’une indemnité de fonctions n’empêche pas d’abroger cette décision si l’intéressé ne remplit plus les conditions requises ou si l’administration modifie l’appréciation qui avait justifié son attribution.
EDF compétente pour limiter le droit de grève dans les centrales nucléaires
EDF est jugée responsable d’un service public en tant qu’exploitant de centrales nucléaires de production d’électricité. A ce titre, elle est compétente pour limiter le droit de grève.Ainsi, les mesures de réquisition de salariés prises par EDF au printemps 2009 lors des mouvements de grève sont jugées proportionnées au but ...
Contrôle du respect du principe de précaution par le juge
Saisi d’un recours contre la ligne électrique à très haute tension «Cotentin-Maine», le Conseil d’Etat précise son contrôle du respect du principe de précaution.
Statut des personnels non titulaires exerçant dans des établissements privés
Les personnels non titulaires qui exercent leurs fonctions au sein d’un établissement privé participant à un service public hospitalier ne sont pas dans la même situation que ceux qui accomplissent leur service au sein d’un centre hospitalier universitaire.
Elections des députés par les Français établis hors de France
Un arrêté fixe la date limite de remise des exemplaires imprimés des circulaires, des bulletins de vote et des affiches électorales par les candidats à l'élection des députés par les Français établis hors de France.Ainsi, en application des articles R. 38 et R. 174-1 du code électoral, la date limite de remise des circulaires, des ...
Propos déplacés et injurieux
Des propos déplacés et injurieux tenus par une fonctionnaire à l’égard de sa responsable de service justifie son exclusion temporaire pendant deux jours.
Procédure de jugement issue de la réforme de 2008
Le Conseil d’Etat revient avec précision sur la procédure de jugement des chambres régionales des comptes (CRC) issue de la réforme de celles-ci en 2008.
Censure partielle de la loi « Brottes »
Le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif de bonus-malus du projet de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre.
Non caducité d’un droit de préemption urbain en cas de remplacement d’un POS par un PLU
Selon la Cour de cassation, le code de l'urbanisme ne prévoit pas expressément la caducité de la délibération instituant le droit de préemption urbain dans le cas du passage du plan d'occupation des sols (POS) au plan local d'urbanisme (PLU). Ainsi, le droit de préemption urbain d’un commune sur la totalité de son territoire alors ...
