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Jurisprudence - Page 596
Mesures provisoires non motivées en cas d’urgence
Le Conseil d’Etat considère que les mesures provisoires prises sur le fondement de l'article L. 3213-2 du code de la santé publique sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000. Cependant, cette obligation tombe en cas ...
Application du principe de laïcité aux agents des CPAM
La Cour de cassation juge que les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l’ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé.Ainsi, même s’ils sont soumis aux dispositions du code du travail, les agents des caisses primaires d’assurance maladie ...
Poursuites disciplinaires au-delà d’un délai raisonnable
Selon un principe général du droit, des poursuites disciplinaires ne peuvent être engagées au-delà d’un délai raisonnable à compter du jour où l’administration a connaissances des faits.
Conditions de recevabilité d’un recours en interprétation d’une décision juridictionnelle
Le Conseil d’Etat juge que le recours en interprétation d'une décision juridictionnelle n'est recevable que s'il émane d'une partie à l'instance ayant abouti au prononcé de la décision dont l'interprétation est sollicitée et dans la seule mesure où il peut valablement être argué que cette décision est obscure ou ambiguë.
Quantité minimale de bois que doivent comporter certaines constructions
Le Conseil d’Etat renvoie au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du V de l'article L. 224-1 du code de l'environnement. Cet article dispose qu' "un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles certaines constructions nouvelles doivent comporter une quantité minimale ...
Emploi fonctionnel : fin de détachement
Même si la décision mettant fin au détachement sur un emploi fonctionnel ne précise pas les faits à l’origine de la perte de confiance, elle est suffisamment motivée.
Contentieux relatif à l’organisation du service
Les fonctionnaires et les syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n’ont pas qualité pour attaquer les dispositions des circulaires ou instructions de leurs supérieurs hiérarchiques se rapportant à l’organisation ou à l’exécution du service, sauf si ces dispositions portaient atteinte à leurs droits et prérogatives ou ...
Relaxe par le juge pénal et discipline
En cas de relaxe par le juge pénal pour défaut d’élément établissant le délit, le juge administratif n’est pas lié et doit apprécier si les faits reprochés justifient la sanction disciplinaire contestée.
Aide juridique acquittée par timbre mobile
Une requête présentée par un avocat et pour laquelle la contribution pour l'aide juridique a été acquittée par voie de timbres mobiles n'est pas irrecevable, alors même que l'avocat ne se prévaut d'aucune cause étrangère l'ayant empêché de satisfaire à l'obligation d’acquitter sa contribution pour l’aide juridique en ayant recours ...
Service de santé au travail
Le service de santé au travail est mis en place dans chaque service constituant un niveau opérationnel déconcentré. Administré par son directeur, il est placé sous la surveillance du comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT) de ce service.
