La loi n°2008-1091 du 28 octobre 2008 portant réforme notamment des chambres régionales des comptes ...
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Chambres régionales des comptes
Procédure de jugement issue de la réforme de 2008
Publié le 29/04/2013 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances
Le Conseil d’Etat revient avec précision sur la procédure de jugement des chambres régionales des comptes (CRC) issue de la réforme de celles-ci en 2008.Ma Gazette
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