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Chambres régionales des comptes

Procédure de jugement issue de la réforme de 2008

Publié le 29/04/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances

Le Conseil d’Etat revient avec précision sur la procédure de jugement des chambres régionales des comptes (CRC) issue de la réforme de celles-ci en 2008.

La loi n°2008-1091 du 28 octobre 2008 portant réforme notamment des chambres régionales des comptes ...

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Conseil d’Etat, 5 avril 2013, req. n°357938.

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