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Chambres régionales des comptes

Procédure de jugement issue de la réforme de 2008

Publié le 29/04/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances

Le Conseil d’Etat revient avec précision sur la procédure de jugement des chambres régionales des comptes (CRC) issue de la réforme de celles-ci en 2008.

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