- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 574
Décision confirmant un refus de permis de construire et délai de recours
Une décision de refus d’une demande de permis de construire purement confirmatif d’une précédente décision de refus ne rouvre pas le délai de recours contentieux.
NBI et effet rétroactif
Aucune disposition législative n’a prévu que les dispositions relatives à l’octroi de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aient un effet rétroactif.
Réseaux : plusieurs services, une seule redevance
Seul le gestionnaire du domaine peut fixer les redevances d'occupation.
Création d’un logiciel et intéressement
Lorsqu’un agent public a participé à la création d’un logiciel dans les conditions définies par le code de la propriété intellectuelle (article L. 113-9) et le décret du 2 octobre 1996 (article 1er), il peut percevoir une prime d’intéressement si la personne publique a directement tiré un produit de l’exploitation commerciale de ...
Renouvellement de contrats à durée déterminée
En renouvelant pendant neuf ans les contrats à durée déterminée conclus avec l’agent, la commune a commis une faute engageant sa responsabilité.
Nature de l’arrêté ministériel créant d’une liaison électrique souterraine
L’arrêté du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie déclarant d’utilité publique, en vue de l’institution de servitudes, les travaux de création d’une liaison électrique souterraine à 225 000 volts sur le territoire de plusieurs communes n’a pas le caractère d’un acte réglementaire.Par ...
Nature de l’autorisation d’urbanisme
La modification d’une station de radiotéléphonie par ajout sur un pylône d’un mât supportant une antenne relais et l’installation d’une zone technique supplémentaire ne relevaient pas du régime du permis de construire.En effet, le juge estime que ces travaux ne doivent pas être regardés comme une construction nouvelle.Ils sont donc ...
Diffamation publique envers une collectivité : le juge transmet la QPC
Les dispositions combinées de l'article 47 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et des premier et dernier alinéas de l'article 48 de la même loi desquelles il résulte que la poursuite des délits et contraventions de police commis à l'égard des corps constitués et administrations publiques par voie de presse ou par tout ...
Accident de service : régime de la preuve
Les dispositions de l’article 57 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale n’instituent aucune présomption d’imputabilité au service d’une affection contractée en service.
Démission d’office d’un membre du conseil d’administration d’un CCAS pour sanctionner son absentéisme aux réunions
Une personne désignée comme membre du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) par un arrêté du maire en date du 3 avril 2008 pour la durée du mandat du conseil municipal, se serait irrégulièrement abstenue, au regard des dispositions de l'article R. 123-14 du code de l’action social et des familles, de siéger ...
