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Jurisprudence - Page 574
Qualification du temps de trajet d’un agent pour se rendre sur son deuxième lieu de travail
Le temps de trajet d'un agent pour se rendre sur son deuxième lieu de travail doit être regardé comme du temps de travail effectif dès lors que, durant ce laps de temps, l'agent est à la disposition de son employeur et ne peut vaquer librement à ses occupations personnelles.
Conséquences de l’insuffisance du dossier joint au projet de révision du plan local d’urbanisme
L’incomplétude du rapport de présentation joint au projet de révision du plan local d’urbanisme (PLU) entache d’illégalité la révision du PLU.
Fichier STIC
L’effacement ou la rectification d’informations figurant sur le système de traitement des infractions constatées (STIC) sont des décisions susceptibles d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.
Comportement du demandeur d’un logement pris en compte pour apprécier sa bonne foi
La commission de médiation départementale pour l'accès au droit au logement opposable, qui peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, ou mal logé, est fondée, pour apprécier la bonne foi du demandeur, à tenir compte du comportement de ...
Calcul de l’indemnité spécifique de service
L’indemnité spécifique de service est, chaque année, évaluée en fonction de la manière de servir de l’agent.Ainsi, un agent n’a aucun droit acquis à bénéficier du taux qui lui avait été notifié et qui ne pouvait être, même s’il ne le précisait pas, relatif qu’à la seule année concernée.
Conditions de la réparation du préjudice subi du fait d’une éviction irrégulière
La réparation du préjudice subi du fait d’une éviction irrégulière de l’attribution d’une délégation de service public est soumise à conditions.
Nature du contrat de raccordement d’une installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque
Le contrat de raccordement d’une installation de production d’électricité d’origine photovoltaïque au réseau de distribution est un contrat de droit privé.
Licenciement d’un agent contractuel du fait de son comportement incompatible avec les exigences du bon fonctionnement du service
Dès lors que son comportement n’était plus compatible avec les exigences du bon fonctionnement du service, l’agent contractuel a pu être licencié.
ZAC : illégalités en cascade
L’illégalité d’une opération d’aménagement (en l’espèce, la réalisation d’une zone d’aménagement concerté - ZAC) confère un caractère illicite à l’objet de la convention confiant à l’aménageur la réalisation de cette opération.Par conséquent, il appartient alors au juge, lorsqu'il constate l'existence ...
Application de la Charte de l’environnement aux actes réglementaires
Les articles de la Charte de l’environnement s’appliquent et sont opposables à l’ensemble des actes décisoires, législatifs et réglementaires.
