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Mariage pour tous

Transmission de la QPC relative à la clause de conscience des maires

Publié le 01/10/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le Conseil d’Etat transmet la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) de l’absence de clause de conscience des maires en leur qualité d’officiers d’état civil.

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