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Jurisprudence - Page 571
Publicité commerciale à des fins de propagande électorale interdite
Le juge rappelle que la méconnaissance de l'interdiction d'utiliser à des fins de propagande électorale tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse dans les trois mois précédant l'élection résultant du premier alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral constitue une irrégularité susceptible d'altérer la ...
Aire d’accueil et intercommunalité
Un EPCI peut retenir comme aire d’accueil un terrain situé dans le cadre d’une autre commune que celle figurant au schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent au terme de son stage
En principe, le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un agent au terme de son stage n’a pas à être motivé ni être pris après que l’agent ait pris connaissance de son dossier.
Dissolution d’associations
Conformément à l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, la dissolution des associations ou groupements de fait qui présentent le caractère de groupes de combat ou de milices privés ou qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence n’est pas contraire à la liberté d’association.Ainsi, le ...
Licenciement d’un collaborateur de cabinet
La date à laquelle le licenciement d’un collaborateur de cabinet prend effet doit tenir compte tant de la période de préavis que des droits à congé annuel restant à courir.
Correction d’une offre irrégulière
Le pouvoir adjudicateur ne peut pas corriger lui-même une offre finale comportant des contradictions sur l’un des engagements qui étaient demandés aux candidats par le règlement de la consultation.Par contre, il ne manque pas à ses obligations de publicité et de mise en concurrence en éliminant une offre qui, faute de comporter tous les ...
Rétrogradation prise en violation de la règle « non bis idem »
Une rétrogradation prise sur le fondement de faits ayant déjà motivé un changement d’affectation a été prise en violation de la règle « non bis idem ».
Délais de recours contre une décision du bureau d’aide juridictionnelle
Dans un avis, le Conseil d'Etat considère que les délais de recours ouverts pour contester les décisions des bureaux d'aide juridictionnelle ne sont pas des délais francs.En effet, à l'instar des délais de recours ouverts par l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 relatifs à l'octroi de l'aide juridictionnelle devant les ...
Rejet illégal d’une candidature
La personne dont la candidature à un emploi a été illégalement rejetée peut obtenir réparation du préjudice subi si elle démontre la perte d’une chance sérieuse d’obtenir le poste.
Arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d’urbanisme
Le maire ne peut légalement prendre un arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d’urbanisme en vigueur à la date de sa décision et ce même s’il estime que les travaux en cause méconnaissent les règles d’urbanisme dont le document local.
