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Jurisprudence - Page 488
Modification du PLU et critère d’appréciation du SCOT
Les juges administratifs apprécient la proportionnalité du document d'urbanisme sur le SCOT
Contractuel et rénumération
Le Conseil d’État est venu préciser que le principe de la liberté contractuelle ne fait pas, en lui-même, obstacle à ce que le pouvoir règlementaire, dans l’intérêt général et de manière proportionnée, fixe le niveau maximal de rémunération de diverses catégories d’agents publics, alors même que ces agents seraient recrutés ...
Espace naturel et substition du droit de préemption
Le Conseil d’État précise comment une commune peut se substituer au département pour exercer le droit de préemption en vue de protéger un espace naturel.
Fin de détachement
En privant l’agent des garanties prévues par l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984, la collectivité a commis une faute engageant sa responsabilité.
Association foncière urbaine et capacité à ester en justice
Dans certains cas, l’assemblée générale d’une association foncière urbaine peut autoriser son président à agir en justice en son nom.
Rêvetir son uniforme ne peut se faire sur son temps de travail
Le temps qu’un fonctionnaire tenu de porter un uniforme consacre à son habillage et déshabillage n’est pas un temps de travail effectif, même si ces opérations sont effectuées sur le lieu de travail : il s’agit d’un temps au cours duquel le fonctionnaire se met en état de prendre son service sans pouvoir encore se conformer aux ...
Manquement à l’obligation de probité et à l’honneur par un agent sous curatelle
L’état de nécessité dans lequel l’agent se serait trouvé lorsqu’elle a commis les vols reprochés n’enlève pas à ces faits leur caractère fautif.
Indemnisation en cas d’occupation illégale du domaine public
Le gestionnaire du domaine peut réclamer une indemnité compensant les revenus qu’il aurait pu percevoir d’un occupant régulier.
Indemnisation dans le cadre d’un harcèlement moral
Lorsque l’existence d’un harcèlement moral est établie, il ne peut pas être tenu compte du comportement de l’agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Le préjudice résultant de ces agissements pour l’agent victime doit alors être intégralement réparé.
Attention au délai d’application d’un PLU dans une commune non couverte par un SCOT
La publication ou non de l’acte approuvant un plan local d’urbanisme au recueil des actes administratifs n’a aucune incidence sur son caractère exécutoire.
