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Jurisprudence - Page 488
Contractuel : licenciement
L’absence de prise en compte des droits acquis au titre de la période de préavis rend illégal le licenciement car il prend effet avant l’expiration du délai de congé rémunéré de l’intéressé.
Contentieux – Discipline
C’est au juge de l’excès de pouvoir de rechercher si les faits reprochés à un agent public sanctionné disciplinairement constituent des fautes justifiant une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Le caractère fautif des faits reprochés à un agent est susceptible de faire l’objet d’un ...
Licenciement – Notion
L’indemnité de licenciement constitue une rémunération compensant la perte de gain et vient à ce titre en déduction des sommes dues à un agent irrégulièrement évincé du service. En l’espèce, la collectivité territoriale a pu déduire cette indemnité de licenciement du décompte du manque à gagner de l’agent, pour fixer le ...
Dépression en lien avec le service
L’absence de reconnaissance de l’imputabilité de la dépression d’un agent au service constitue une faute de nature à engager la responsabilité de son employeur.
Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés
Pouvoir adjudicateur décidant de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre.
La disponibilité d’office n’est pas automatique
La demande de reclassement doit être obligatoirement étudiée avec une mise en disponibilité.
Précisions sur la garantie décennale
La garantie décennale ne s'applique pas à des désordres qui étaient apparents lors de la réception de l'ouvrage. Cependant, une cour administrative d'appel commet une erreur de droit en écartant cette garantie au motif que le maître de l'ouvrage aurait commis une faute dans le suivi et et le contrôle de l'exécution du marché sans ...
Heures supplémentaires : un logement de fonction ne les supprime pas
Un logement de fonction n'exclut pas le fait de pouvoir réaliser des heures supplémentaires.
Caractérisation d’un mur d’une parcelle privée surplombant une route communale
En l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et dont la présence évite la chute de matériaux qui pourraient provenir des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique ...
Preuve dans un contentieux relatif aux heures supplémentaires
Le requérant doit être le plus précis possible dans le détail des heures supplémentaires qu'il estime avoir effectuées.
