Code de l'urbanisme

Tempête Xynthia : le zonage ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

| Mis à jour le 22/06/2015
Par • Club : Club Techni.Cités

Le document cartographique relatif à la délimitation des " zones de solidarité " n'est pas un document administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir.

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En l’espèce, à la suite de la tempête dénommée  » Xynthia « , survenue sur le littoral de la Vendée et de la Charente-Maritime dans la nuit du 27 au 28 février 2010, le préfet de la Charente-Maritime a, en application de la circulaire du 7 avril 2010 , déterminé des zones, dénommées par la suite " zones de solidarité ", correspondant à des secteurs ...

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