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Commande publique

L’importance de la sécurisation juridique du contrat d’affermage

Publié le 12/06/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

La responsabilité de l'acheteur peut être engagée si ce dernier n'adopte pas une position juridique stricte sur les tranches additionnelles dans un contrat d'affermage.

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