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Jurisprudence - Page 466
L’exercice du droit de préemption urbain dans le cadre de la construction de logements sociaux
Une politique locale de l'habitat permet l'exercice du droit de préemption urbain.
Le droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Exemple jurisprudentiel de la renonciation par un département de son droit de préemption au profit d’une commune.
Les justificatifs parcellaires sont sanctionnés par le juge de l’élection
Un candidat doit conserver l’ensemble de ses justificatifs pour établir ses comptes de campagne.
Les antécédents disciplinaires d’un agent peuvent justifier la sévérité d’une sanction
Le désordre causé par un gardien de la paix au volant de son véhicule de service qui refuse d’obtempérer à un contrôle de la police municipale constitue une faute disciplinaire.
Occupation illégale du domaine maritime par un restaurant de plage
L'occupation privative du domaine public ne peut se déduire de sa seule occupation effective.
La définition des critères d’un appel d’offres
Un critère peut porter sur une compétence demandée aux candidats, compétence qui ne figure pas dans une formation institutionnalisée.
Annulation d’un plan local d’urbanisme
Le conseil municipal doit respecter les obligations prescrites par le code de l’urbanisme en cas de renouvellement du plan local d'urbanisme.
Le préfet doit prendre en compte les dispositions du code général des collectivités territoriales
Les dates de transmission des arrêtés municipaux doivent être prises en compte dans les arrêtés de mise en demeure contre l’occupation illégale du domaine public.
Liberté de recruter
Une collectivité territoriale est libre de recruter ou non un agent à partir du moment où elle a un poste vacant.
Une entreprise ne peut rechercher la responsabilité du préfet en cas de grève
Le maintien de l'ordre public peut justifier dans des circonstances "exceptionnelles" le blocage du domaine public.
