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Jurisprudence - Page 466
Le respect de la notification en cas de non renouvellement d’un contractuel
En ne respectant pas le délai de préavis de notification du refus de renouvellement ni la promesse de recrutement, la commune a commis des fautes.
Le ministère de la justice à l’écoute de ses cocontractants
Des sociétés liées par un contrat tacite au ministère de la Justice ne peuvent exercer à son encontre, en cas de rupture unilatérale, une action en responsabilité contractuelle sans faute.
La rémunération d’un agent dans le cas d’une mise à disposition
Un agent peut percevoir un complément de rémunération versé par l’organisme d’accueil dans certaines conditions.
Les exceptions géographiques dans le cas d’un marché public
Une société contestant un marché public qui a été passé par une collectivité doit se prémunir du droit applicable en Nouvelle-Calédonie, avant de rechercher l'annulation du contrat administratif devant la juridiction administrative.
La limite d’âge dans le calcul de la pension de retraite
Un fonctionnaire ne peut être maintenu en activité au-delà de la date à laquelle il est susceptible de bénéficier d'une pension calculée au taux maximum.
Un avis défavorable du préfet doit être juridiquement motivé
Un refus de permis de construire d’une annexe agricole doit être motivé par le préfet sur des dispositions juridiques réelles et sérieuses.
Un riverain trébuche sur la notion de « marchepied »
L’absence de la mention d'une servitude de marchepied dans un plan local d’urbanisme n’a pas pour effet de la rendre inopposable à un propriétaire.
Carrière d’un agent : la portée rétroactive des décisions relatives à la carrière
L' Administration ne peut accorder une portée rétroactive que dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation.
La concertation est obligatoire à l’établissement d’un plan de prévention des risques naturels
Un défaut d’information de la population entraine l’annulation du plan de prévention des risques naturels.
Protection fonctionnelle de l’agent public
Même si les faits reprochés à l’agent constituent une faute personnelle, ils ne sont pas suffisamment graves pour justifier le refus de la protection fonctionnelle.
