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Jurisprudence - Page 466
Une commune passe à la table des réparations financières
Un arrêté municipal, entrainant le contournement d’une agglomération, peut ouvrir le droit à une indemnisation du préjudice que provoque cette décision aux propriétaires d’un restaurant spécialement aménagé pour accueillir les routiers.
La communication du dossier administratif d’un agent licencié
L’administration n’a pas à informer expressément l’agent de son droit à obtenir communication de son dossier.
Comptes de campagne électorale : attention au règlement direct des dépenses par le candidat
Il est admis par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que le règlement direct de menues dépenses peut être accepté sous deux conditions. Or, un candidat dont ces dépenses représentent 52% de son « budget » ne peut bénéficier de cette dérogation.
Réparation financière suite à une éviction illégale
La réparation intégrale du préjudice est possible pour un agent qui a été évincé irrégulièrement.
Voirie communale : attention au classement
En l’absence de classement d'un chemin dans la catégorie voirie rurale, il demeure dans le domaine privé de la commune.
La notion de mesure d’ordre intérieure et l’irrecevabilité d’un recours pour excès de pouvoir
Une mesure discriminatoire ou qui porte atteinte aux droits statutaires ou fondamentaux, ou qui emporte une perte de responsabilité ou de rémunération est susceptible de recours.
Le Conseil d’État refuse de suspendre l’ordonnance réformant le droit des marchés publics
Le juge des référés n’a pas fait droit aux requérants, qui sous le régime du référé, demandaient l’annulation de l’ordonnance des marchés publics. La condition de « l’urgence » n’était pas réunie.
La responsabilité de la commune sur la délivrance d’un permis de construire
Le Conseil d’État revient sur les possibilités de rechercher la responsabilité d'une commune suite à la délivrance, ou non, d'un permis de construire.
Le cas de l’agent «écarté du service»
La décision qui écarte l’agent non pour préserver le bon fonctionnement du service, mais pour faire échec à sa réintégration ordonnée par le juge, doit être annulé.
Les riverains se font sonner les cloches
Le Conseil d’État est venu préciser que la sonnerie produite par les cloches d'une église est autorisée, si cette pratique est régulière et suffisamment durable.
