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Statut fonction publique

Mise en oeuvre de la protection fonctionnelle d’un agent

Publié le 12/11/2015 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

L'administration à l'obligation de protéger ses agents dans l'exercice de leurs fonctions sauf en cas de motif d'intérêt général.

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