Urbanisme - aménagement

Les murs de clôture ne nécessitent pas obligatoirement une autorisation municipale

| Mis à jour le 13/11/2015
Par • Club : Club Techni.Cités

Le maire doit prévoir dans le règlement du plan local d’urbanisme l'obligation pour un administré de demander une autorisation municipale pour la construction de murs de clôture.

Ma Gazette

Sélectionnez ce thème et créez votre newsletter personnalisée

La Cour administrative de Marseille a précisé qu’un maire ne peut exiger de ses administrés ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes, Club Techni.Cités

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Testez notre Offre Découverte Club Techni.Cités pendant 30 jours

J’en profite
Commentaires

0  |  réagir

Ajouter un commentaire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Ce champ est obligatoire

Conformément à la loi "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou vous opposer à leur traitement et à leur transmission éventuelle à des tiers en écrivant à : Groupe Moniteur - Antony Parc 2, 10 place du Général de Gaulle, La Croix de Berny – BP 20156, 92 186 Antony Cedex ou en cliquant ici.

L'actu Technique

Offre découverte 30 jours gratuits !

Formations

Evènements

services

Thèmes abordés

Prochain Webinaire

Transition énergétique : comment Primagaz accompagne les collectivités locales

de PRIMAGAZ

--
jours
--
heures
--
minutes

menu menu

Club Techni.Cités : l'information pour les techniciens de la FP