Urbanisme - aménagement

Les murs de clôture ne nécessitent pas obligatoirement une autorisation municipale

| Mis à jour le 13/11/2015
Par • Club : Club Techni.Cités

Le maire doit prévoir dans le règlement du plan local d’urbanisme l'obligation pour un administré de demander une autorisation municipale pour la construction de murs de clôture.

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