- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 407
Dépenses électorales : le règlement par chèque des dépenses portées au compte de campagne
L'émission d'un chèque permet en principe, dès lors que son endossement transmet, en vertu de l'article L. 131-20 du code monétaire et financier, la propriété de la provision, de justifier du règlement effectif par le candidat des dépenses portées au compte de campagne. Il en va toutefois autrement s'il apparaît des circonstances ...
Une mutation d’office comme sanction déguisée
Une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent.
Les conditions pour obtenir la qualité pour agir contre un décret
Le locataire, devenu occupant sans titre, d'un bien ne justifie pas à ce titre d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre le décret autorisant une association à accepter la dévolution de l'actif net qui résulte de la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique et qui inclut le bien occupé.
Conséquences d’une promesse d’embauche non tenue
Commet une faute la commune qui ne respecte pas la promesse d’embauche faite à un candidat à un emploi dont le contrat ne reprend pas les conditions précisées à l’agent lors de l’entretien d’embauche.
Compétence du juge administratif pour les dommages relevant de travaux publics
La cour de cassation précise dans son arrêt que c'est la juridiction administrative qui est compétente pour connaitre de l'action en réparation de dommages survenus à l'occasion de travaux publics. Et ce, même si la personne mise en cause est une personne privée (celle qui a effectué les travaux).
Funéraire : cas d’une impossibilité matérielle de procéder à une exhumation
Une cour d'appel commet une erreur de droit en estimant qu'en raison de l'impossibilité matérielle de procéder à l'exhumation demandée par la requérante, l'ensemble des autres moyens dirigés contre le refus du maire d'y procéder devaient être regardés comme inopérants, alors que le maire ne pouvait opposer à la requérante cette ...
Vérification du juge de l’atteinte à l’intérêt général de la reprise d’une DSP résiliée
En l'espèce, une commune ayant résilié pour faute une convention de délégation de service public d'un camping aux motifs que le délégataire n'avait pas réalisé les investissements contractuellement prévus, que de nombreuses plaintes d'usagers avaient été déposées et que le délégataire avait omis de collecter la taxe de séjour ...
Le contrôle du juge de cassation sur les dérogations accordées à certaines règles d’urbanisme
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur l'appréciation des dérogations accordées à la règle de distance applicable aux bâtiments édifiés en bordure d'une voie publique, sur le fondement de l'article R. 111-20 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier ...
Redevance d’archéologie préventive : pas de délai de prescription de recouvrement
Il résulte des dispositions du IV de l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive que le législateur a soumis le recouvrement de la redevance d'archéologie préventive aux règles applicables au recouvrement des créances des établissements publics nationaux à caractère administratif. Les dispositions de ...
Achat public : possibilité d’évaluer le critère du prix à partir d’une commande fictive tirée au sort
Le pouvoir adjudicateur ne manque pas à ses obligations de mise en concurrence en élaborant plusieurs commandes fictives et en tirant au sort, avant l'ouverture des plis, celle à partir de laquelle le critère du prix sera évalué, à la triple condition que les simulations correspondent toutes à l'objet du marché, que le choix du contenu de ...
