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Statut de la fonction publique

Une altercation entre un agent et son supérieur sur le lieu de service

Publié le 01/02/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité, Jurisprudence RH

En l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet événement du service, l’altercation entre un agent et son supérieur ne constitue pas un litige d’ordre privé.

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