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Statut de la fonction publique

NBI : les conditions tenant aux fonctions d’encadrement et à la technicité sont cumulatives

Publié le 25/01/2017 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

La condition tenant aux fonctions d'encadrement d'un service administratif exercées par l'agent et celle tenant à la technicité requise sont cumulatives.

Une adjointe administrative principale de 1ère classe, exerçant les fonctions de  » ...

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CAA Marseille, 22 novembre 2016, req. n° 15MA04420

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