Jurisprudence
Permis de construire
Yourte légale
Une yourte d’une surface supérieure à 20 mètres carré construite sans permis de construire n’est pas jugée illégale par la Cour d’appel de Toulouse.
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URBANISME
Constructions anciennes sans autorisation : déclaration de travaux ou permis de construire ?
Pour le Conseil d’Etat, la prescription par 30 ans de toutes les actions est sans incidence sur la détermination du régime d’autorisation applicable à des travaux.C’est ainsi qu’il a rejeté la demande d’une requérante, qui voulait effectuer des travaux sur une construction datant de plus de 30 ans, et dont la déclaration de travaux ...
TRANSPORTS SCOLAIRES
Egalité devant le service public
A quelles conditions considère-t-on qu’une inégalité devant le service public de transport scolaire est justifiée par des différences de situation ? C’est la question qui était posée au Conseil d’Etat, en cassation, sur le cas d’une délibération du conseil général des Ardennes : celui-ci avait exclu de l’accès à la gratuité ...
URBANISME
Interruption du délai de retrait d’un permis de construire
Le respect du délai de retrait d’un permis de construire n’empêche pas le préfet de former un recours gracieux qui peut avoir pour effet d’interrompre ce délai.
Droit
Simplification du droit – Constitutionnalité
Le juge constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit.
Eau
Libre choix de gestion du service d’eau et d’assainissement
La modulation des subventions aux communes selon le mode de gestion choisi pour leur service d’eau et d’assainissement est transférée au juge constitutionnel.
Urbanisme
Régime dérogatoire
L’obligation de notifier le recours contentieux à l’auteur de l’autorisation d’urbanisme contestée n’est pas applicable en Nouvelle-Calédonie. Le Conseil d‘Etat fonde ce régime dérogatoire sur l’inapplicabilité pour cette collectivité des dispositions de l’article R. 411-7 du Code de l’urbanisme.
Urbanisme
Procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme (PLU)
L’article R. 600-1 du code de l’urbanisme (repris à l’article R. 411-7 du code de justice administrative), dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, a instauré une obligation de notification des recours contentieux dirigés contre des documents d’urbanisme ou des décisions ...
Urbanisme
Agrandissement non soumis à la taxe locale d’équipement
Un agrandissement de bâtiment sans création de surface hors œuvre nette n’est pas assujetti à la taxe locale d’équipement.
Urbanisme
Fin de la présomption d’urgence de l’acquéreur évincé
La présomption d’urgence de l’acquéreur évincé ne s’applique pas lorsque celui-ci est entré en possession du bien ou du droit, objet de la décision de préemption.
Aménagement
Opération de remembrement
Un propriétaire de parcelles exploitées selon un mode de culture biologique conteste une décision de la commission communale d’aménagement foncier lui attribuant, dans le cadre des opérations de remembrement, des lots consistant en des terres conventionnelles.
Urbanisme
Compétence conjointe des préfets pour l’acquisition d’une parcelle
Dans le cadre du projet de rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel qui a été déclaré d’utilité publique par les préfets d’Ille-et-Vilaine et de la Manche en 2003, il est apparu qu’une parcelle n’était pas incluse dans le périmètre du projet, alors que la commission d’enquête avait souligné l’intérêt de ...
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Urbanisme
Autorisation de défrichement et espaces boisés classés
Selon l’article L. 130-1 du code de l’urbanisme, une autorisation de défrichement concernant une même unité foncière est divisible selon qu’elle porte sur des terrains situés dans l’emprise d’un espace boisé classé ou sur des terrains situés hors de cette emprise.
URBANISME
Contenu du dossier soumis à l’enquête publique
Le tribunal administratif de Caen annule la déclaration d’utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation d’une station d’épuration en retenant que la procédure est irrégulière dès lors que le dossier soumis à l’enquête publique ne comportait aucun élément sur le coût des acquisitions foncières et ...
ENVIRONNEMENT
Plan de prévention des risques contre l’inondation
Même si une agglomération relevant d’un même bassin hydrographique a fait l’objet d’une analyse globale des risques d’inondation auxquels elle est exposée, le préfet peut prendre des arrêtés prescrivant l’établissement d’un plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) dans chacune des communes de cette agglomération.
ENVIRONNEMENT
Procédure d’arrêt des travaux miniers
Le Conseil d'Etat a décidé de ne pas transmettre une QPC relative à la procédure d’arrêt des travaux miniers.Selon le juge administratif, l’article 91 du Code minier n’est pas contraire à la Charte de l’environnement car cet article impose notamment à l’exploitant de travaux miniers de prendre en charge les conséquences que ...
Service public
Horaires d’ouverture de la Poste
Un bureau de poste placé en zone rurale a considérablement réduit ses heures d’ouverture : seuls les mardis, jeudis et vendredis de 8h45 à 12h, les usagers bénéficiaient du service public postal.
Plan d'occupation des sols
Responsabilité sans faute de la commune
Le Conseil d’Etat déclare la responsabilité sans faute de la commune en cas de révision d’un plan local d’occupation des sols remettant en cause des travaux prévus et déjà commencés sur une parcelle désormais inconstructible puisse exister, mais uniquement si cette révision a causé un préjudice grave et spécial et si les travaux ...
Urbanisme
Permis de construire – Caractère substitutif du second refus de l’administration
Le nouveau rejet d’une demande de permis de construire, après réexamen et qu’un juge des référés ait ordonné la suspension d’un premier refus, se substitue à l’ancien rejet et rend donc caduque l’ordonnance de suspension du juge des référés.
CONCESSions minières
Définition
Selon les articles L.132-8 et L.132-11 du nouveau Code minier, une concession minière crée un droit immobilier pour le concessionnaire distinct de la propriété de la surface et ne peut excéder une durée initiale de 50 ans.C’est ainsi que le Conseil d’Etat a rejeté la demande d’annulation d’un décret accordant une concession à une ...
