Juridique technique
Aménagement
La loi relative à l’aménagement du Rhône est publiée
La loi relative à l'aménagement du Rhône est parue au Journal officiel du 1er mars. Elle modifie la loi du 27 mai 1921 approuvant le programme des travaux d'aménagement du Rhône, de la frontière suisse à la mer, au triple point de vue des forces motrices, de la navigation et des irrigations et autres utilisations agricoles, et créant les ...
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Voirie
Peut-on réformer la réglementation relative à la pollution sonore des revêtements des routes ?
Réponse du ministère chargé des Transports : L'article R.571-46 du code de l'environnement précise les travaux et aménagements qui ne constituent pas une modification ou une transformation significative au sens de l'article R. 571-44 du même code.Ainsi la réglementation exclut notamment de l'obligation de faire une étude acoustique, le ...
Numérique
Vidéosurveillance : attention aux conditions
Finalité, conservation des images, information du public… la vidéosurveillance sur la voie publique est encadrée par le code de la sécurité intérieure que la loi dite Sécurité globale vient de modifier.
Transports
Comment améliorer la prise en charge des vélos par les trains express régionaux (TER) ?
Réponse du ministère chargé des Transports : La loi d'orientation des mobilités promulguée en décembre 2019 témoigne de l'attachement du Gouvernement à ce mode de transport respectueux de l'environnement et protecteur de la santé publique.Elle comprend en effet un ensemble de mesures concrètes en vue d'atteindre l'objectif d'une ...
Sécurité routière
Quelles mesures pour s’assurer de la conformité des ralentisseurs (dos d’âne ou trapézoïdal) aux normes ?
Réponse du ministère auprès de la ministre de la Transition écologique, chargé des Transports : Les ralentisseurs de type dos d'âne ou trapézoïdal sont des dispositifs de surélévation de chaussée destinés à modérer la vitesse des véhicules en agglomération, dans un but de protection des usagers vulnérables vis-à-vis des ...
ENVIRONNEMENT
Cessation d’activité des ICPE : les modalités de certification des organismes qui interviennent
Un arrêté du 9 février vise à fixer les modalités de certification, ou équivalent, dans les domaines de la cessation d'activité des installations classées pour la protection de l'environnement et des sites et sols pollués : pour les bureaux d'études délivrant des attestations garantissant la prise en compte des mesures de gestion de la ...
Environnement
Evaluation environnementale : le Conseil d’Etat maintient le préfet de région comme autorité chargée de l’examen au cas par cas
Dans une décision du 16 février 2022, le Conseil d'Etat, saisi par France Nature environnement, a refusé d'annuler le décret du 3 juillet 2020 : le préfet de région reste ainsi l'une des autorités chargées de l'examen au cas par cas des projets locaux susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
VEILLE TO, JURISPRUDENCE
Votre actu juridique du 18 au 24 février 2022
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 18 au 24 février 2022.
Urbanisme
Le juge analyse la compatibilité entre un PLU et un SCoT
Un conseil communautaire a approuvé le plan local d'urbanisme de l'une de ses communes. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif, faisant droit à la demande du préfet, a annulé cette délibération en tant uniquement qu'elle crée une zone 1AUE.Ce qui a justifié cette annulation, c'est la non compatibilité entre ...
Logement
Rénovation énergétique : modification des conventions avec la SGFGAS
Un arrêté du 14 février modifie les conventions entre l'Etat et la Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS), d'une part, et entre l'Etat, la SGFGAS et les établissements de crédit, d'autre part afin de tenir compte de l'extension du périmètre de garantie apportée par le fonds ...
Aménagement
La procédure de reprise de bâtiments abandonnés pour les communes sera-t-elle accélérée ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La lutte contre le phénomène de biens non entretenus ou abandonnés, qui constitue un enjeu majeur, doit être conciliée avec le respect du droit de propriété. C'est dans ce cadre que s'inscrit la procédure de déclaration de ...
Aménagement agricole
Une commune donne à bail des terres agricoles : la délibération est indivisible
Le requérant exerce l'activité d'exploitant agricole, pour laquelle il a bénéficié de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs par arrêté du préfet. Deux exploitants agricoles installés sur la même commune et locataires de parcelles relevant du domaine privé de cette dernière, ont fait part de leur intention de libérer les ...
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Urbanisme
Peut-on autoriser un camping à la ferme dans une commune littorale ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : De manière générale sur le territoire, les secteurs agricoles sont à préserver. À ce titre, ils font l'objet de protections pour maintenir leur fonction agronomique et y éviter le mitage et l'artificialisation des sols. Le bâti y ...
Aménagement rural
Subtilité quant à la définition de l’ « installation destinée à l’exploitation agricole »
Dans cette affaire, un maire a délivré un permis de construire pour l'édification d'un laboratoire de transformation de viande porcine. Saisi par le préfet, le juge des référés du tribunal administratif a prononcé la suspension de l'exécution de cet arrêté. La société bénéficiaire du permis a contesté cette ordonnance.Pour ...
Urbanisme
Que répondre aux communes qui refusent la construction d’une annexe qui ne se situe pas dans la même zone de la carte communale que la construction principale ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En application de l'article L. 161-4 du code de l'urbanisme, une carte communale délimite des secteurs où les constructions et leurs annexes, sont autorisées, et des secteurs où les constructions ne sont pas admises.Lorsque le ...
Assainissement
Rien n’impose aux communes de recueillir l’ensemble des eaux de pluie transitant sur leur territoire
Les requérants habitent un terrain traversé d'ouest en est par un ruisseau, et se plaignent de dommages récurrents causés lors d'épisodes de fortes pluies. Pour eux, ils résultent de l'écoulement accru sur leur terrain des eaux pluviales, dû à l'imperméabilisation des sols (un lotissement a été réalisé), et à l'insuffisance et ...
Pouvoirs de police du maire
Sur quel fondement un maire peut-il s’opposer à l’implantation d’un dispositif en surplomb du domaine public communal ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En vertu de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), toute occupation privative du domaine public doit faire l'objet d'une autorisation préalable.Pour l'occupation privative des voies ...
VEILLE TO, JURISPRUDENCE
Votre actu juridique du 11 au 17 février 2022
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 11 au 17 février 2022.
Commande publique
Travaux publics : responsabilité du maître d’ouvrage et de l’entrepreneur lors de dommages causés un tiers
Le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'architecte et l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. Ces tiers ne sont pas tenus de ...
Télécommunications
Télécom : première liste de zones à couvrir au titre de l’année 2022
Un arrêté du 1er février fixe la première liste de zones à couvrir au titre de l'année 2022 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblée.Ces zones ont été identifiées par le Gouvernement en concertation avec les collectivités territoriales.Ce dispositif de ...
