Juridique technique
Responsabilité
Qui est responsable en cas d’accident causé par la défaillance de la grille d’un soupirail sur un trottoir ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le dommage causé à l'usager d'une voie publique, imputable à cet ouvrage, engage la responsabilité de la collectivité qui en a ...
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Energie
Concertation préalable sur la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas-carbone
Un décret du 7 mars fixe les modalités d'une concertation préalable adaptée de la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie et de la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du code de l'environnement par dérogation au IV de l'article L. 121-8 du code de ...
Déchets
Déchets : la filière REP d’emballages de restauration est créée
Un décret du 7 mars définit les modalités d'application de l'obligation, pour les producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels de la restauration, de contribuer ou de pourvoir à la collecte, au réemploi, au recyclage des déchets issus de leurs emballages en application du ...
Commande publique
Commande publique : l’effet du non respect du principe d’impartialité sur la procédure
Dans cette affaire, une commune avait lancé une consultation en vue de la passation d'un marché public de fournitures portant sur l'extension et la maintenance du système de vidéoprotection urbaine. Par un courrier, elle a informé une société que son offre n'était pas retenue et que le marché serait conclu avec un groupement ...
Urbanisme
Permis de construire : le principe d’impartialité s’impose au maire
Dans cette commune, une société a voulu édifier un site de production de laine de roche au sein d'une zone d’aménagement concerté. Elle a alors déposé une demande de permis de construire, mais le maire le lui a refusé. La société et le préfet demandent l'annulation de l'arrêté du maire.L'occasion pour le juge de rappeler qu ...
Energie
Un assouplissement des règles pour permettre l’installation de panneaux photovoltaïques sur les immeubles communaux ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : L'installation de panneaux photovoltaïques doit se concilier avec le souci de préservation et de protection des monuments historiques et des espaces protégés. Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti ...
Commande publique
Le cahier de clauses de développement de téléservices web est approuvé
L'arrêté du 30 mars 2021 a approuvé le nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication. Son article 22 est relatif à la mise à jour et aux nouvelles versions de logiciels (documentation technique).Dans ce cadre, un arrêté du 7 février ...
Déchets
Déchets : la filière REP pour les pneumatiques est en place
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit la mise en place d'une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les pneumatiques (associés ou non à d'autres produits), les modalités d'agrément des éco-organismes et des systèmes individuels étant ...
Déchets
Les biodéchets triés à la source ont leur rebrique ICPE
Un décret du 2 mars crée une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) relative aux activités de déconditionnement des biodéchets triés à la source en vue de leur valorisation organique.Il modifie aussi la rubrique relative aux installations de production de chaleur ou ...
Prévention des inondations
Agrément du Cerema pour la sécurité des ouvrages hydrauliques
D'après un arrêté du 27 février, le Centre d'études et d'expertises sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) est agréé en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques jusqu'au 15 mars 2026:Dénomination de l'agrémentAgrément valablejusqu'auBarrages de classe C et digues ...
Construction
Contenu du rapport sur l’utilisation des sommes issues des prélèvements SRU
Un décret du 2 mars, pris en application de l'article L. 302-7-1 du CCH, précise le contenu du rapport sur l'utilisation des sommes issues des prélèvements SRU et reversées aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre délégataires des aides à la pierre, aux établissements publics fonciers locaux ...
ICPE
ICPE : enregistrement pour les installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois
Un décret du 2 mars introduit le régime de l'enregistrement pour la rubrique 2415 de la nomenclature des ICPE (installations de mise en œuvre de produits de préservation du bois et matériaux dérivés).
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Urbanisme
Une collectivité peut-elle refuser un projet de lotissement à cause de travaux nécessaires sur le réseau d’eau potable ?
Réponse du ministère auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la Ville et du logement : Les services gestionnaires de réseaux publics peuvent effectivement être consultés par l'autorité compétente sur certaines demandes de permis de construire ou d'aménager, afin de leur permettre ...
Energie
Schéma directeur de développement des infrastructures de recharge : la prise en charge du raccordement
Un arrêté du 6 février précise les modalités de prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité du raccordement aux réseaux publics d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public qui s'inscrivent dans un schéma directeur de ...
Déchets
Déchets du bâtiment : le cahier des charges de la filière REP est complété
Un arrêté du 28 février, pris en application du II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement, complète le cahier des charges des éco-organismes devant contribuer ou pourvoir à la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour le compte des producteurs de ces produits.Il est ...
Commande publique
Prestations supplémentaires de sous-traitance : le maître d’ouvrage peut engager sa responsabilité
Dans cette affaire, une société a demandé au tribunal administratif de condamner une commune à lui payer la somme de 10 315 euros au titre des prestations réalisées en exécution de son contrat de sous-traitance, ainsi que la somme de 43 440 euros au titre des travaux supplémentaires.Le juge a reconnu que des travaux supplémentaires ...
AMÉNAGEMENT RURAL
Chemins ruraux : le contenu du tableau récapitulatif du recensement
Un décret du 26 décembre, pris pour l’application de l’article L. 161-6-1 code rural et de la pêche maritime modifié par la loi du 21 février 2022 dite « 3DS » a défini les modalités particulières de l’enquête publique préalable à la délibération arrêtant le recensement les chemins ruraux situés sur le territoire des ...
Contentieux
Logements sociaux : le contrôle d’un arrêté préfectoral de constat de carence
Une commune n'ayant que partiellement rempli ses objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux pour la période triennale 2014-2016, le préfet a, par arrêté, prononcé sa carence et fixé à 300 % le taux de majoration du prélèvement prévu par l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation à compter du 1er ...
Pouvoirs de police du maire
Arrêté de péril ordinaire ou imminent, il ne faut pas se tromper
Dans cette affaire, le requérant demande au juge d'annuler l'arrêté du maire de cette commune portant péril ordinaire.L'occasion pour le juge de préciser que les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les dispositions des articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, qui s'exercent dans ...
Urbanisme
Arrêté interruptif de travaux : l’information peut être fournie à l’oral
Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel la maire a ordonné, au nom de l'État, l'interruption immédiate de travaux.Le juge rappelle que l'interruption des travaux prévue par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme est au nombre des mesures de police qui, conformément à l'article ...
