Juridique technique
Patrimoine
Comment adapter les impératifs de la transition environnementale à la préservation du patrimoine ?
Réponse du ministère de la Culture : La conciliation des enjeux de la transition énergétique et de la protection du patrimoine est l'un des objectifs du ministère de la culture, inscrits dans la « Feuille de route pour la transition écologique de la culture ».Dans le contexte actuel de transformation des secteurs de l'énergie et afin de ...
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Eau
Le 1er janvier 2026, que deviennent les syndicats intercommunaux supra-communautaires après transfert de la compétence « eau » ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 a prévu le transfert obligatoire des ...
Déchets
Eco-organisme agréé pour les déchets d’emballages ménagers
Selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des déchets d'emballages ménagers qui proviennent de produits commercialisés dans des emballages, en vue de leur consommation ou utilisation par les ménages doit être assurée par les producteurs, importateurs, ou toute personne responsable de la première mise sur ...
Télécommunications
Télécoms : atteinte de 1000 sites du New Deal mobile et retraits de sites
Un arrêté du 22 février apporte des modifications aux précédents arrêtés listant les zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participation au dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe ».Ces modifications ont été identifiées en concertation avec les collectivités ...
Commande publique
Marché public : l’office du juge face à des pénalités de retard
Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du ...
Santé au travail
Pesticides : un agent obtient la reconnaissance en maladie professionnelle
La commune de Redon avait refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de Parkinson développée par un ancien agent des espaces verts. Dans un jugement du 10 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du maire.
Energie
Toutes les collectivités peuvent-elles saisir le médiateur de l’énergie ?
Réponse du ministère de la Transition énergétique : Le Gouvernement est interrogé sur la recevabilité des sollicitations du médiateur national de l'énergie par les collectivités territoriales dans le cadre des litiges les opposant à des entreprises du secteur de l'énergie.L'article L. 122-1 du code d'énergie prévoit que le médiateur ...
Aménagement rural
Quelles mesures pour sauvegarder ou prolonger les zones de revitalisation rurale ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Dans la continuité de précédents rapports d'experts et de parlementaires ayant analysé le déploiement des ZRR, la mission inter-inspections conclut que les exonérations de cotisations de sécurité sociale en ZRR ont été progressivement concurrencées par ...
Energie
Bâtiments tertiaires : le diagnostic de performance énergétique est actualisé
L'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants ou parties de bâtiment autres que d'habitation proposés à la vente en France métropolitaine dispose que les valeurs à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d'énergie et la ...
Santé
Produits phytopharmaceutiques : une nouvelle distance de 10 mètres est instaurée
Un arrêté du 14 février prévoit des distances de sécurité de 10 mètres, non réductibles, lors de l'utilisation de certains produits phytopharmaceutiques comportant une substance suspectée d'être cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction et dont l'autorisation de mise sur le marché ne comporte pas de distance de sécurité ...
Erosion du littoral
Les collectivités ne sont pas tenues d’assurer la protection des propriétés riveraines des rivages de la mer
Dans cette affaire, plusieurs sociétés exploitant des campings ont demandé au tribunal administratif d'annuler les décisions par lesquelles l'Etat, les communes et communauté de communes concernées ont implicitement rejeté leurs demandes tendant à ce qu'elles fassent "le nécessaire pour mettre un terme à l'érosion affectant la partie ...
Finances locales
Qu’en est-il de la contribution des communes forestières au fonctionnement de l’ONF ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire : Le Gouvernement est attaché à la pérennité de l'office national des forêts (ONF) et entend conserver l'unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par l'ONF.Pour mener une politique forestière ambitieuse et de développement des usages du ...
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Pouvoirs de police
Les officiers judiciaires de l’environnement ont leur décret
L'article 28-3 du code de procédure pénale prévoit que des inspecteurs de l'environnement spécialement désignés disposent, pour les enquêtes judiciaires qu'ils diligentent sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction, des mêmes prérogatives et obligations que celles attribuées aux ...
Modification de la composition du Conseil supérieur de la forêt et du bois
Un décret complète la liste des membres du Conseil supérieur de la forêt et du bois en tenant compte des propositions formulées dans le cadre des Assises de la forêt et du bois 2021-2022.En outre, il élargit sa gouvernance au ministre chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'industrie, en qualité de vice-présidents.
Police municipale
Le droit d’accès des riverains n’est pas incompatible avec le caractère cyclopédestre d’un chemin
Dans cette commune, les requérants sont propriétaires d'un ensemble foncier sur une venelle, et le maire a pris un arrêté pour y interdire la circulation des véhicules à moteurs et deux roues motorisés, sauf pour les véhicules utilisés pour remplir une mission de service public, et prescrire la mise en place des panneaux de ...
Eau
Un fossé à sec plus de neuf mois sur douze peut-il être assimilé à un petit cours d’eau ?
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'Ecologie : L'identification des cours d'eau peut s'avérer complexe dans un certain nombre de cas. Pour cela, la jurisprudence a depuis longtemps défini des critères de qualification des cours d'eau.Sur la base de ...
Commande publique
Commande publique : le régime d’exclusion des candidats modifié
La loi du 9 mars portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne a modifié certaines dispositions du code de la commande publique relatives à l'exclusion des candidats condamnés au pénal. Elle tire ainsi les conclusions de deux arrêts de la Cour de Justice de l'Union européenne et du Conseil d'Etat qui avaient ...
Déchets
Déchets : l’organisme coordonnateur de la filière REP du bâtiment est agréé
Selon le principe de responsabilité élargie du producteur (REP), la gestion des déchets issus des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment, définis à l'article R. 543-289 du code de l'environnement, doit être assurée par les producteurs desdits produits et matériaux.Pour remplir leurs obligations, ces derniers doivent ...
Urbanisme
Le refus d’une déclaration préalable doit être bien motivé
Dans cette affaire, une société demande au juge d'annuler la décision par laquelle le maire s'est opposé à sa déclaration préalable, au motif qu'elle n'avait pas produit les pièces complémentaires qui lui avaient été demandées.La requérante soutient que la décision litigieuse est insuffisamment motivée, en méconnaissance des ...
Transition écologique
La loi sur les énergies renouvelables est publiée
Après une censure partielle du juge constitutionnel (CC, 9 mars 2023, DC n° 2023-848), la loi relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (ENR) est publiée au JO du 11 mars. Feu vert du Conseil constitutionnel à la future loi Energies renouvelablesLe texte prévoit, tout d'abord, une série de mesures visant à ...
