Juridique technique
Urbanisme
La perte des propriétaires dont les parcelles constructibles sont déclassées sera-t-elle compensée ?
Réponse du ministère chargé du Logement : Depuis la promulgation de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme prévoit que les plans locaux d'urbanisme fixent dans leur projet d'aménagement et de ...
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Urbanisme
L’approbation d’un PLU attaquée sur les modalités de concertation du public
Dans cette affaire, les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune. Ils relevaient notamment que la délibération attaquée a été prise à l'issue d'une procédure ...
Aménagement
Bruit : quand l’implantation des terrains multisports sera-t-elle encadrée en zone urbaine ?
Réponse du ministère chargé de la Ville : Il existe différents outils juridiques qui permettent de concilier les usages de l'espace public et la tranquillité publique. S'agissant de l'implantation des terrains multisports, il appartient au maire de veiller à ce que ces équipements ne soient pas répartis sur le territoire de sa commune sans ...
Commande publique
Marchés publics : la revalorisation des prix ne devrait-elle pas profiter davantage aux PME sous-traitantes ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Dans le contexte de hausse du prix des matières premières auquel les entreprises sont confrontées, le Gouvernement veille à ce que les leviers offerts par le droit de la commande publique puissent être mobilisés afin que celles-ci soient en ...
Santé
Les collectivités auront-elles les moyens d’engager un grand plan de désamiantage des établissements scolaires ?
Réponse du ministère de l'Éducation nationale et de la jeunesse : Le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse est très vigilant sur la question de l'amiante, sujet majeur de santé publique et de santé au travail, qui concerne la sécurité des élèves, des enseignants et de toutes les personnes qui travaillent ou fréquentent ...
Accessibilité
Comment résoudre rapidement les problèmes d’accessibilité à la voirie pour les personnes handicapées ?
Réponse du ministère chargé des Personnes handicapées : La question de l'accès libre et direct des personnes en situation de handicap à la voirie et aux espaces publics et plus largement aux lieux de leur bassin de vie quotidien (commerces, cabinets médicaux, infrastructures de transport, hôtels, restaurants, parking, etc.) est un sujet ...
Domaine public
Occupation du domaine public : que fait le maire, que fait le conseil municipal ?
D'après le Conseil d'Etat, il résulte des articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2122-22 et R. 2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ainsi que de l’article R. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) que le maire n’est compétent pour décider la conclusion de conventions ...
Commande publique
Travaux : le devoir de conseil recouvre toute non-conformité de l’ouvrage aux normes applicables
Le Conseil d'Etat a précisé que la responsabilité des maîtres d'œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant l'ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même ...
Urbanisme
Un permis de construire peut comporter des erreurs sans conséquence
Un permis de construire, sous réserve des prescriptions dont il peut être assorti, n'a pour effet que d'autoriser une construction conforme aux plans déposés et aux caractéristiques indiquées dans le dossier de demande de permis.Le Conseil d'Etat souligne ainsi que d'éventuelles erreurs susceptibles d'affecter les mentions, prévues par ...
Commande publique
Comment encourager la fabrication française dans l’attribution des marchés publics ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Le code de la commande publique offre déjà de nombreux outils aux acheteurs qui leur permettent de favoriser des offres de qualité et protectrices de l'environnement. Si, en l'état du droit, les acheteurs peuvent choisir l'attributaire d'un marché sur la base du critère unique du prix ...
Eau
Quand pourra-t-on utiliser de l’eau non potable pour l’évacuation des toilettes ?
Réponse du ministère chargé de l'Organisation territoriale et des professions de santé : Dans un contexte de changement climatique, la raréfaction de l'eau est considérée comme un risque majeur pour la population française compte tenu de son caractère vital prioritaire.Les sécheresses et les vagues de chaleur qui frappent le territoire ...
Eau
Une instruction précise les modalités de gestion quantitative de la ressource en eau
Une instruction mise en ligne le 8 janvier vise à mettre en œuvre le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021, dans sa dimension « gestion quantitative structurelle de la ressource en eau », ainsi que le décret n°2022-1078 du 29 juillet 2022 relatif à la gestion quantitative de la ressource en dehors de la période de basses ...
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Financement
Fonds vert : ce qui est prévu en 2024 pour les collectivités
Dans une circulaire publiée le 5 janvier, le ministre Christophe Béchu donne les orientations que suivra la gestion du fonds vert en 2024. L'accent est mis sur la rénovation énergétique et de renaturation des établissements scolaires et sur la mise en œuvre des PCAET. La gestion des crédits reste fongible.
Biodiversité
Contribution financière 2024 de l’OFB aux établissements publics des parcs nationaux
D'après un arrêté du 29 décembre, le montant total des contributions de l'Office français de la biodiversité aux ressources budgétaires des onze établissements publics de parcs nationaux est fixé à 73 500 000 euros pour l'année 2024.La répartition pour chacun des établissements publics des parcs nationaux figure en annexe de cet ...
Contentieux
L’office du juge dans un litige sur l’exécution d’un contrat : le cas d’un moyen soulevé par la seule voie de l’exception
D'après le Conseil d'Etat, les parties à un contrat administratif peuvent, d'une part, saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.Il appartient alors au juge, lorsqu'il constate l'existence d'irrégularités, d'en apprécier l'importance et les conséquences, après avoir vérifié que les ...
Urbanisme
Permis de construire : le pétitionnaire peut modifier son projet pendant l’instruction
Le Conseil d'Etat a souligné qu'en l'absence de dispositions expresses du code de l'urbanisme y faisant obstacle, il est loisible à l'auteur d'une demande de permis de construire d'apporter à son projet, pendant la phase d'instruction de sa demande et avant l'intervention d'une décision expresse ou tacite, des modifications qui n'en changent ...
Réglementation
Loi Industrie verte : tout ce qui concerne les collectivités
Parce qu'elle cherche à accélérer et faciliter les implantations industrielles, verdir la commande publique et réhabiliter les friches, plusieurs mesures de la loi dite Industrie verte concernent les collectivités.
Gouvernance
Modalités de fonctionnement des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
Les dispositions relatives aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER), conseil économique, social, environnemental et culturel de la Corse (CESECC), conseils économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation (CESECE) de Martinique et de Guyane, conseil économique, social et environnemental ...
Industrie verte
Marchés publics : seuil des offres variables
Un décret fixe à 10 millions d'euros hors taxes la valeur estimée des marchés à partir de laquelle les entités adjudicatrices peuvent autoriser la présentation d'offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus en application de l'article L. 2151-1 du code de la commande publique dans sa rédaction issue de l'article ...
Commande publique
Données essentielles des marchés publics et des concessions
Deux arrêtés publiés le 28 décembre 2023 sont pris en application des articles R. 2196-1, R. 2196-4, R.3131-1 et D. 2396-2-1 du code de la commande publique. Ils modifient l’arrêté du 22 décembre 2022 qui fixe les modalités de publication des données essentielles des marchés publics et des contrats de concession.
