Juridique technique
Construction
Deux arrêtés pour les toitures végétalisées
Un premier arrêté fixe les caractéristiques que doivent respecter les toitures végétalisées mises en œuvre en application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation. Les caractéristiques portent sur l'épaisseur de substrat, la capacité de rétention en eau, le nombre et les types de végétaux, l'alimentation en ...
Ingénieurs, techniciens, trouvez votre emploi parmi nos centaines d’offres
rechercher
Energies renouvelables
Continuité du littoral : la liste des friches dévoilée
Un décret établit la liste des friches au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme sur lesquelles il est possible sous certaines conditions de déroger au principe de continuité de la loi littoral défini à l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme.L'article 37 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de ...
ICPE
Prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
Un arrêté modifie certaines dispositions de l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation, de manière à rendre applicable les dispositions de la section I les dispositions relatives à la prévention des ...
forêts
Prévention et lutte contre le risque incendie des forêts
Un décret apporte des précisions des modalités de mises en œuvre de l'obligation instituée par l'article L. 312-1 du code forestier dans sa version issue de l'article 30 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Il organise, pour des ...
Mobilité
Les RER métropolitains, c’est parti
La loi relative aux services express régionaux métropolitains a été publiée au Journal officiel du 28 décembre. RER métropolitains : feu vert du ParlementLe texte vise à créer de nouveaux réseaux de transport. Une dizaine au total, dans un large rayon autour des grandes métropoles. Un chantier qui a vocation à aboutir dans un délai ...
Urbanisme
Nouvelle définition de la friche
L'article 222 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a introduit une définition de la friche dans le code de l'urbanisme (article L. 111-26). Elle fixe deux critères cumulatifs que sont le caractère inutilisé du bien ou d'un droit ...
Logement
Nouvelles aides de l’Agence nationale de l’habitat
Le décret vise d'abord à étendre le champ de compétences de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) aux propriétaires occupants et assimilés en outre-mer, en particulier dans les départements et régions d'outre-mer, pour les travaux d'accessibilité et d'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap, et ce en vue du lancement au ...
Urbanisme
Ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AU : les explications du Conseil d’Etat
Le Conseil d'Etat a rappelé que sous réserve, en ce qui concerne les vices de forme ou de procédure, des dispositions de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, et à la condition de faire en outre valoir que ce permis méconnaît les dispositions d'urbanisme pertinentes remises en vigueur par l'effet de la déclaration d'illégalité, il ...
Fiscalité
Comment la suppression de la taxe pluviale sera-t-elle compensée ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes a fait du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 du code ...
Eau
Les eaux usées traitées peuvent être utilisées pour l’arrosage d’espaces verts
Un arrêté du 14 décembre décline les conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts. Par espaces verts, il faut comprendre : les aires d'autoroutes, cimetières, golfs, hippodromes, parcs, jardins publics, petits espaces végétalisées de la compétence des collectivités tels que ...
Energie
Audit énergétique : le référentiel de compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers
Le c du 2° de l'article 1er du décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 relatif à l'audit énergétique mentionné à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation a prévu que les personnes mentionnées à l'article R. 271-1 du code de la construction et de l'habitation certifiées pour la réalisation d'un diagnostic de ...
Urbanisme
Suspension d’une décision : le Conseil d’Etat explique comment s’apprécie la condition d’urgence
Le Conseil d'Etat a souligné qu'eu égard à la gravité des conséquences qu'emporte une mise en demeure, prononcée en application de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, lorsqu'elle prescrit une mise en conformité qui implique nécessairement la démolition de constructions, la condition d'urgence est en principe satisfaite en cas de ...
Nos offres d'abonnement
abonnez-vous
Sécurité civile
Peut-on éviter la requalification des refuges de montagne en ERP ?
Réponse du ministère de l'Intérieur et de l'outre-mer : Conformément aux dispositions de l'article R. 143-2 du Code de la construction et de l'habitation et à celles de l'article REF 2 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du ...
Urbanisme
Le site du portail national de l’urbanisme sera-t-il modifié pour recevoir les règlements locaux de publicité ?
Réponse du ministère chargé du Logement : L'article L. 581-14-1 du code de l'environnement prévoit que les règlements locaux de publicité (RLP) sont élaborés, révisés ou modifiés conformément aux procédures d'élaboration, de révision ou de modification des plans locaux d'urbanisme (PLU) définies au titre V du livre 1er du code de ...
Construction
Gestion des eaux pluviales et ombrages dans les parcs de stationnement : les règles sont définies
Un décret du 18 décembre est pris pour l'application de l'article 101 de la loi du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience" qui crée un article L. 171-4 dans le code de la construction et de l'habitation et un article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme, relatifs à l'installation, sur la superficie d'aires ou de parcs de stationnement ...
Eolien
Eolien en mer : actualisation du dossier de demande d’autorisation environnementale
Un décret du 19 décembre, notamment pris pour l'application de l'article 61 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, complète la liste des pièces du dossier de demande d'autorisation environnementale pour les projets de parcs éolien en mer et leurs ouvrages de raccordement.Il ...
Commande publique
Les principales jurisprudences de 2023
![TEC 368-Analyse juridique [Converti]](https://www.lagazettedescommunes.com/wp-content/uploads/2023/12/tec-368-210x140.jpg)
Chaque année est riche en jurisprudences et il est intéressant de revenir sur certains arrêts du Conseil d'État de 2023 sur la commande publique.
Commande publique
Pas d’indemnisation des travaux supplémentaires si la personne publique s’y est opposée
Le juge précise que dans un marché à prix forfaitaire, le cocontractant de l'administration a droit au paiement, par le maître d'ouvrage, des prestations supplémentaires qui lui ont été réclamées par ordre de service, ainsi qu'à l'indemnisation de travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service, à la condition toutefois qu'ils ...
Eau
Le transfert des compétences eau et assainissement aux EPCI peut-il ne pas être obligatoire ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L'accès à l'eau potable et à l'assainissement représente un enjeu fondamental sur l'ensemble du territoire national. L'échelon communautaire a été choisi par le législateur pour remédier aux difficultés sanitaires, économiques et écologiques ...
CONSTRUCTION
Structures provisoires et démontables : les règles de sécurité évoluent
Un arrêté du 4 décembre modifie l'annexe de l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables.Ces modifications concernent notamment le champ d'application, les charges d'exploitation, les dégagements, la réaction au feu des sièges, la ...
