Juridique technique
VEILLE TO, JURISPRUDENCE
Votre actu juridique du 16 au 22 juillet 2021
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 16 et le 22 juillet 2021.
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TRANSPORTS FERROVIAIRES
Transports publics : le recours à une équipe cynotechnique
Ce décret du 20 juillet est pris en application de l'article L. 1632-3 du code des transports, introduit par l'article 111 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités qui vise à reconnaître la possibilité pour les exploitants de services de transport public collectif de personnes et les gestionnaires ...
Transports
Reprise de la gestion et exploitation des gares par l’autorité organisatrice de transport
En application de l'article L. 2121-17-4 du code des transports, créé par l'article 4 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, un décret du 20 juillet prévoit ...
Aménagement
Droit de préemption urbain : il faut aussi rémunérer l’agent immobilier
Dans cette affaire, des propriétaires ont donné mandat à une société de vendre leur terrain au prix de 559 300 euros TTC comprenant la rémunération de l'agent immobilier, fixée à 51 000 euros. Ils ont consenti à une société de promotion immobilière une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives, à un prix ...
Logement social
Objectifs de logements sociaux non atteints : le contrôle des raisons objectives avancées
Une commune n'avait atteint que 49 % de ses objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux au cours de la période triennale 2005-2007, et le préfet avait alors prononcé sa carence et saisi la commission départementale mentionnée à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette commission avait estimé ...
Commande publique
Accords-cadres : la CJUE impose de fixer le montant maximum
Un arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne le 17 juin impose une prochaine modification du code de la commande publique, et plus particulièrement de ses articles R. 2121-8 et R.2162-4, qui concernent les accords-cadres. Ces deux articles permettent aux acheteurs de conclure des accords-cadres sans valeur maximale. Le juge ...
Forêts
Régime forestier : une commune peut-elle choisir un autre organisme que l’ONF ?
Réponse du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation : Le régime forestier constitue le socle de la politique forestière de la nation et garantit la gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques qui repose sur leurs trois fonctions économique, environnementale et sociétale.L'article L. 121-3 du code forestier dispose que ...
Déchets
Tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois
Un décret du 16 juillet modifie les dispositions réglementaires sur le tri des déchets conformément à l'article 74 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire.Il transpose les obligations de tri prévues par les articles 10 et 11 de la directive 2008/98/CE relative aux déchets modifiée par la directive ...
VEILLE TO, JURISPRUDENCE
Votre actu juridique du 9 au 15 juillet 2021
Notre sélection de textes officiels et jurisprudence intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 9 et le 15 juillet 2021.
Biodiversité
Renards, martres, putois … Le Conseil d’Etat revoit les listes des espèces nuisibles
Un arrêté du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces dites nuisibles, susceptibles d'occasionner des dégâts au niveau départemental. Plusieurs associations demandent l'annulation de cet arrêté.Cet article R. 427-6 du ...
Gens du voyage
Le juge refuse que les gens du voyage soient installés en zone d’incendie de forêt
Une commune a vu la délibération approuvant la révision de son plan local d'urbanisme annulée par le juge, à cause d'un emplacement réservé destiné à l'accueil des gens du voyage.Le juge rappelle que les auteurs d'un plan local d'urbanisme fixent la liste des emplacements réservés notamment pour la création d'installations ...
Habitat
MaPrimeRénov’ évolue en juillet 2021
Un décret du 8 juillet modifie le décret du 14 janvier 2020 modifié, pris en application de l'article 15 de la loi de finances du 28 décembre 2019 pour 2020, qui prévoit la création d'une prime de transition énergétique, baptisée MaPrimeRénov', et distribuée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Le décret prévoit plusieurs ...
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SERVICES PUBLICS
Une commune peut renoncer à signer une délégation de service public
Une commune a lancé une consultation en vue de l'attribution d'un contrat de délégation de service public ayant pour objet la gestion de sa salle municipale. Elle a attribué le contrat, mais la société requérante a obtenu que le juge des référés annule cette décision et enjoigne à la commune, si elle entendait conclure le contrat en ...
VEILLE TO, JURISPRUDENCE
Votre actu juridique du 2 au 8 juillet 2021
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 2 et le 8 juillet 2021.
Urbanisme
La régularisation d’une construction réalisée sans permis est impossible
Le requérant a déposé une déclaration de travaux portant sur la remise en état d'un cabanon et la création de deux ouvertures, mais le maire s'y est opposé.Le juge souligne que le principe d'impartialité, qui garantit aux administrés que toute autorité administrative, individuelle ou collégiale, est tenue de traiter leurs affaires ...
Déchets
Les critères de performances d’une opération de tri des déchets non dangereux non inertes
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit que les exploitants d'installation de stockage de déchets non-dangereux non inertes sont tenus de réceptionner les déchets produits par les activités de préparation en vue de la réutilisation, de recyclage et de ...
Nucléaire
Nucléaire : réexamen des réacteurs et enquête publique
L'article L. 593-19 du code de l'environnement prévoit que les dispositions pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, proposées par l'exploitant lors des réexamens au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d'un réacteur électronucléaire ...
Urbanisme
Des travaux illégaux n’interrompent pas le délai de péremption d’un permis
Par arrêté, un maire a constaté la péremption d'un permis de construire tacite. Par un second arrêté, il a ensuite refusé de délivrer au même pétitionnaire le permis de construire modificatif qu'il sollicitait pour la création d'une clôture, de deux portails et d'une voie empierrée. Cet habitant souhaite l'annulation de ces deux ...
Logement
Autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré
Un décret du 5 juillet précise les modalités d'information des locataires d'habitations à loyer modéré et de leur droit de retrait d'une opération d'autoconsommation collective.
Risques naturels
Mise en place de services de prévision des crues
Un arrêté du 8 juin attribue à certaines directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) Ile-de-France et à l'établissement public Météo-France une compétence interdépartementale en ...
