Juridique technique
Urbanisme
L’administration doit apprécier la qualité du site avant d’évaluer l’impact que pourrait avoir la construction d’un parc éolien
Par deux arrêtés, le préfet a délivré à une société un permis de construire pour des éoliennes et des transformateurs. Puis, le tribunal administratif a fait droit aux conclusions présentées par les requérants tendant à l'annulation de cette délibération et de ces permis de construire.Selon l’article R.111-21 du Code de ...
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Délégation de service public
Desserte maritime de la Corse
Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel qui avait jugé illégale la délégation de service public.Dans un premier temps, la haute juridiction a jugé que le règlement n° 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 relatif à l'application du principe de la libre circulation des services aux transports ...
Sécurité routière
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Comment fonctionnent les dispositifs de contrôle des franchissements de feux rouges ?
L'objectif des dispositifs de contrôle de franchissement de feux rouges est de lutter contre l'insécurité et l'incivilité en ville et d'inciter les usagers à respecter la signalisation sur la totalité de leur trajet. Ils contribuent également à pacifier le milieu urbain et à protéger les usagers vulnérables tels que les cyclistes et les ...
Voirie
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Existe-t-il une obligation légale d’attribuer des dénominations aux rues ?
Non. Ni le code de la voirie routière, ni le code général des collectivités territoriales n'imposent aux communes l'obligation de procéder à la dénomination des rues, à l'exception de la ville de Paris qui, en la matière, est soumise aux dispositions de l'article R. 2512-6 du code général des collectivités territoriales. Aussi, la ...
Urbanisme
Les autorisations d’urbanisme doivent-elles respecter les servitudes de droit privé ?
Les autorisations d'urbanisme ont pour objet de contrôler le respect des règles d'urbanisme. Elles sont délivrées au seul vu des règles d'urbanisme et sous réserve du droit des tiers, les règles de droit privé telles que les servitudes d'écoulement des eaux de ruissellement n'étant pas prises en compte.Un permis de construire n'est donc ...
Concession d'aménagement
Les quatre conditions exigées par le droit de l’UE pour qu’une subvention ne soit pas constitutive d’une aide d’Etat ont été respectées
Des associations et une communauté de communes contestent le décret du 29 décembre 2010 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire-Montoir, le cahier des charges annexé à la convention et ...
Sécurité civile
Comment ont été réformées les règles d’implantation et de gestion des points d’eau servant à la défense contre l’incendie ?
Les règles d'implantation et de gestion des points d'eau servant à la défense contre l'incendie dans les communes suscitent de nombreuses difficultés de mise en oeuvre, depuis plusieurs dizaines d'années. Jusqu'alors, les règles reposaient sur des cadres juridiques et techniques imprécis et anciens, dont, principalement, la circulaire ...
Urbanisme
Droit de préemption : réalité du projet d’action
La nature du projet qui sous-tend l’exercice du droit de préemption dans la décision de préemption.
Urbanisme
Permis de construire : « faute de la victime »
Un propriétaire qui s’entête à construire sur un terrain dangereux et qui ne tient pas compte des recommandations du maire ne peut rechercher, en l’absence de faute, la responsabilité de ce dernier.
Fonction publique
Quelles sont les règles de prise en charge des frais de transport pour les fonctionnaires ?
L'article 20 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les articles L.3261-1 et suivants du Code du travail relatifs à la prise en charge partielle des frais de transport et qui s'appliquent tant aux employeurs privés qu'aux employeurs publics.Conformément aux dispositions de ...
Eau
Droit d’eau fondé en titre : preuve
La preuve de l’existence matérielle d’un droit fondé en titre peut être apportée par tout moyen.
Urbanisme
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A quel type d’autorisation sont soumis les travaux sur constructions existantes ?
Le décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes est paru au Journal officiel du 7 décembre 2011 et est applicable à compter du 1er janvier 2012.Hors secteurs sauvegardés et immeubles inscrits au titre des Monuments historiques, les travaux sur constructions ...
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aménagement du littoral
Loi littoral : agrandir un camping, c’est possible
Le Code de l’urbanisme n’interdit pas tout aménagement des constructions ou installations déjà existantes.
Urbanisme
Compensation financière pour l’assurance contre les risques contentieux en urbanisme
Une circulaire indique pour l’année 2012 : Le montant global de la compensation par l’Etat des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d’utilisation du sol. Les valeurs de point ...
Guichet unique des réseaux
La redevance pour le financement du guichet unique des réseaux sera-t-elle applicable à l’ensemble des collectivités gestionnaires de réseaux ?
Non. La mise en place du guichet unique par l'Etat vise à remplacer l'obligation qui était faite jusqu'à présent à chaque commune de recevoir, conserver et mettre à disposition des opérateurs de travaux publics la cartographie de l'ensemble des réseaux situés sur le territoire de la commune.Il s'agit donc globalement d'une très grande ...
énergie
Quels efforts ont été faits pour améliorer le traitement des demandes de rachat d’électricité photovoltaïque ?
Selon l'article L.314-1 du Code de l'énergie, Electricité de France et les entreprises locales de distribution sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par les installations de production photovoltaïques.L'énergie ...
Urbanisme
Le permis de construire modificatif
En l’espèce, un préfet a autorisé une société à construire trois éoliennes sur deux lieux-dits dans la commune. Par un second arrêté, la même autorité a délivré à cette société un permis de construire modificatif. C’est ce deuxième arrêté que les requérants contestent.Mais le juge administratif explique que lorsqu'un permis ...
Social
De quelle façon est assuré l’accès à l’eau aux plus démunis ?
L'article 1er de la loi 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a introduit le « droit d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous » (article L210-1 du code de l'environnement).A ce jour, les actions conduites en faveur de l'accès à l'eau, notamment des personnes démunies ...
Environnement
Quel est le calendrier de mise en place de la surveillance de la qualité dans les établissements sensibles ?
Conformément à l'engagement n° 152 du Grenelle de l'environnement et en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public impose une ...
Environnement
Les nuisances causées par l’exploitation autorisée d’une carrière ne portent pas atteinte au droit à la vie privée et familiale des riverains dont l’habitation a été irrégulièrement édifiée
Les requérants sont des ressortissants espagnols. Ils habitent une maison située à 200 mètres d’une carrière de pierres. Elle se trouve sur un site déclaré d’intérêt public appartenant à la commune. Les requérants dénoncent les nuisances sonores et la poussière provenant de la carrière qu’ils subissent à l’intérieur de leur ...
