Juridique technique

Voirie - Réseaux

Quelles sont les conditions à respecter pour le contrôle de tenue mécanique et de stabilité des ouvrages d’éclairage public ?

Aucune réglementation n'impose aux gestionnaires de réseaux les conditions de surveillance des candélabres. Les gestionnaires vérifient cependant les candélabres, pour la sécurité des usagers et pour l'entretien du patrimoine, en appliquant les règles de l'art en la matière. À cet effet, le Centre d'études et d'expertise sur les ...

Equipements sportifs

Quelles sont les obligations de vidanges dans les piscines publiques ?

Lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, il a été annoncé que, dans le cadre de la simplification des normes pour les collectivités locales, la fréquence de vidanges des bassins des piscines serait diminuée à une par an. Compte tenu de l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de ...

Performance énergétique

Critères de qualification pour bénéficier du crédit d’impôt et des avances remboursables sans intérêt

Les entreprises qui souhaitent obtenir un signe de qualité pour faire bénéficier leurs clients du crédit d'impôt pour la transition énergétique mentionné au 2 de l'article 200 quater du code général des impôts ou des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la ...

Lutte contre l’habitat indigne

La modulation et la progressivité des astreintes prononcées contre les propriétaires et exploitants de logements indignes sont précisées

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové  (Alur) a instauré une astreinte administrative à l'encontre des propriétaires de logements indignes ou exploitants d'hôtels meublés indélicats. L'objectif est de les inciter à réaliser les travaux prescrits par arrêté d'insalubrité remédiable, de péril ...

Mobilité - transports

Quelles sont les modalités de concertation du conseil consultatif des trains d’équilibre du territoire ?

Les trains d'équilibre du territoire (TET), constituent une composante essentielle de la desserte territoriale. Toutefois, ces trains ne répondent aujourd'hui plus de manière satisfaisante aux attentes des voyageurs, en termes de dessertes comme de qualité du service. Depuis 2011, près de 20 % de voyageurs en moins montent à bord des TET et ...

Performance énergétique

Tarification et contenu en CO2 des réseaux

L’arrêté  du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitain est modifiée. Les tarifs des énergies et le contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique sont en effet mis à ...

Transports publics

Transport public par câbles en milieu urbain : détermination des servitudes

Afin de favoriser le développement du transport public par câbles en milieu urbain, l'ordonnance n° 2015-1495 du 18 novembre 2015 a instauré des servitudes d'utilité publique de libre survol, de passage et d'implantation de dispositifs de faible ampleur indispensables à la sécurité.Un décret précise les modalités nécessaires à leur ...

Transport public

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Établissement d’une servitude d’utilité publique en tréfonds

Ce décret porte sur l’établissement d'une servitude d'utilité publique en tréfonds nécessaire à l'établissement, à l'aménagement, à l'exploitation et à l'entretien d'une infrastructure souterraine de transport public ferroviaire ou guidé.

Prévention des risques

Renforcement de la prévention du risque lié à la pollution des hydrocarbures liquides ou gazeux

Les conditions de recherches des hydrocarbures liquides ou gazeux sont durcies.

Télécommunications

Suppression de la commission consultative des communications électroniques

La commission consultative des communications électroniques est supprimée.

Urbanisme - aménagement

Les missions du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique sont précisées

Ce conseil est consulté par le ministre en charge de la construction sur l'ensemble des projets de textes législatifs et réglementaires qui concernent le domaine de la construction.

Transport scolaire

Quels sont les dispositifs d’accompagnement financier prévus en faveur des départements pour maintenir la gratuité des transports scolaires ?

La réforme des rythmes scolaires organisés autour d'une semaine de 4 jours et demi répond à la nécessité de mettre en place un temps scolaire adapté aux enfants. Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires prévoit ainsi de raccourcir le temps de ...

Bâtiment

Les modalités de délivrance de l’autorisation d’exercice du tiers-financement par l’ACPR sont fixées

Le présent décret précise le régime applicable aux sociétés de tiers-financement mentionnées au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier.

Urbanisme

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Quelle est la valeur juridique des droits et obligations régissant les rapports entre colotis ?

L'article L. 442-9 du code de l'urbanisme prévoit que les règles d'urbanisme contenues dans les documents de lotissement (règlement de lotissement, cahier des charges approuvé pour les lotissements avant 1977, clauses de nature réglementaire des cahiers des charges non approuvés pour les lotissements après 1977) deviennent caduques au terme ...