Gestion des déchets

Les transferts transfrontaliers de déchets ne sont plus gérés par les préfets

| Mis à jour le 09/11/2015
Par • Club : Club Techni.Cités

Département du Nord

Un décret du 3 novembre 2015, paru au Journal officiel le 5 novembre, acte le transfert de la compétence sur la gestion des transferts de déchets entre le préfet de département et le ministre chargé de l'environnement.

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Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1013/2006 sur les transferts transfrontaliers de déchets, la France avait mis en place une organisation d’instruction et de contrôle des transferts reposant sur les préfets de départements et sur les services des directions régionales de l’environnement, de l’agriculture et du logement (DREAL).

La technicité de cette matière et le besoin de rationaliser le fonctionnement des services déconcentrés ont conduit le Gouvernement à revoir cette organisation et à confier au ministre chargé de l’environnement le soin de délivrer les autorisations requises, un service national unique localisé à Metz en assurant désormais l’instruction et le suivi. Tel est l’objet du présent décret.

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