Juridique technique
construction
Définition et règles applicables aux structures démontables
Un décret du 30 janvier fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité de l'utilisation des structures démontables en France en application des articles L. 131-1 et L. 134-12 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, à identifier une chaine de responsabilité. Il donne compétence au ministre chargé de la ...
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commande publique
Contrats publics : une tentative de conciliation peut prendre la forme d’échanges de courriers
Par un contrat de délégation de service public, une commune a confié la gestion et l'entretien de son complexe piscine-patinoire à une société par actions simplifiée (SAS). Estimant que la société avait irrégulièrement conservé la somme de 175 187,37 euros constitutive de produits constatés d'avance correspondant à des prestations ...
urbanisme
Un permis de construire obtenu par fraude ne peut pas être régularisé par un permis modificatif
Le Conseil d'Etat explique que lorsqu'un permis de construire initial a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être ...
eau
Agences de l’eau : modification des dispositions applicables aux redevances
Un décret du 24 janvier modifie des dispositions applicables aux redevances des agences de l'eau : définition d'un principe « silence vaut accord » en cas d'absence de réponse des agences dans un délai de deux mois pour obtenir l'agrément des dispositifs de suivi régulier des rejets ; remplacement de la notion de « charge brute de ...
Eau
Gemapi : l’absence de curage n’est pas forcément une faute, même en cas d’inondation
Dans cette affaire, la requérante a demandé au juge de condamner le syndicat mixte du bassin versant à lui verser la somme de 224 583,66 euros HT en réparation des préjudices qui lui auraient été causés par des inondations survenues entre 2014 et 2020. Sa propriété longe une rivière : elle demande aussi au juge d'enjoindre à ce ...
contentieux
L’abattage d’arbres peut être motivé par des risques pour les piétons et les canalisations
Dans une ordonnance du 31 décembre, le Conseil d'Etat a souligné que le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l'article premier de la Charte de l'environnement, présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice ...
commande publique
Marché public : une candidature retenue incomplète, ça peut être sans gravité
Dans cette affaire, un préfet a demandé au tribunal administratif de prononcer à la résiliation, à compter du 1er janvier 2023, du sous-traité d'exploitation d'un lot de plage conclu entre une commune et une société. La raison ? Le préfet a soutenu que la candidature de la société était irrecevable et aurait dû être rejetée ...
déchets
A quand un grand débat national sur la question des décharges sauvages ?
Réponse du ministère de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques : Parmi les grands principes qui guident la mise en œuvre de la politique de gestion des déchets figure le principe de proximité. Il appartient en effet aux collectivités locales, responsables de la collecte et de la valorisation des ...
commande publique
Economie circulaire : la déclaration des biens issus du réemploi ou de la réutilisation
Pris pour l'application de l'article 58 de la loi du 10 février 2020, un décret du 21 février 2024 a disposé que les biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement peuvent être acquis par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs ...
Urbanisme
Méthanisation : même éloignés, des silos de stockage de digestat autorisés en zone A
Dans cette affaire, un préfet a délivré à une société une autorisation environnementale en vue de l'exploitation d'une unité de méthanisation ayant pour objet la production de biométhane à partir de la valorisation de déchets organiques, en vue de l'injection de cette énergie dans le réseau public de distribution de gaz ...
foncier
Les postes sources d’une tension inférieure à 220 KV seront-ils sortis du décompte du ZAN ?
Réponse du ministère de Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques : La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a en effet complété les dispositions introduites par la loi ...
Equipements sportifs
Equipements sportifs : liste des usages de produits phytopharmaceutiques
Un arrêté du 10 janvier fixe la liste des usages des produits phytopharmaceutiques pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d'obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles pour les équipements sportifs ou parties d'équipements sportifs.Les équipements concernés sont : les terrains de grands ...
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Crise à Mayotte
Mayotte : renouvellement de la déclaration de l’état de calamité naturelle exceptionnelle
Un décret du 17 janvier renouvelle pour deux mois l'état de calamité naturelle exceptionnelle sur l'ensemble du territoire de Mayotte afin de présumer la condition de force majeure ou d'urgence pour l'application des dispositions légales et réglementaires nationales mises en œuvre par les autorités publiques pour rétablir le ...
urbanisme
Quelle place accorder à l’avis de l’ABF dans un certificat d’urbanisme ?
Dans cette commune, le maire a délivré à la requérante un certificat d'urbanisme négatif déclarant non réalisable la réhabilitation et l'extension d'un immeuble existant. Celle-ci demande au juge d'annuler cette décision. Elle soutient notamment que cette décision est entachée d'une erreur de droit, "dans la mesure où le maire s'est ...
urbanisme
Risques miniers : la liste des pièces requises pour l’instruction des permis d’aménager et déclarations préalables évoluera-t-elle ?
Réponse du ministère de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques : L'article R. 441-6 du code de l'urbanisme prévoit que le dossier de demande de permis d'aménager comporte bien, si le projet comporte l'édification de constructions réalisées par l'aménageur, des pièces prévues dans le cadre ...
eau
Comment corriger le classement des fossés et des cours d’eau ?
Réponse du Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques : L'article L. 215-7-1 du code de l'environnement définit ce qu'est un cours d'eau : « constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit ...
Commande publique
La CJUE restreint le recours à une procédure négociée sans appel d’offres
Dans un arrêt du 9 janvier, la Cour de justice de l'Union européenne a précisé les conditions du recours à la procédure négociée sans publicité d'un marché public, fondé sur des droits d'exclusivité.
eau
L’Etat souhaite-t-il poursuivre sa politique de rétablissement de l’écoulement libre des rivières ?
Réponse du ministère de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques : La politique de restauration de la continuité écologique concilie les enjeux de restauration des fonctionnalités des cours d'eau avec le déploiement de la petite hydroélectricité, la préservation du patrimoine culturel et ...
infrastructures
L’Etat va-t-il inclure l’inspection détaillée des ouvrages d’art dans les dossiers de sinistre des communes concernées ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Le gouvernement est particulièrement mobilisé sur l'adaptation des infrastructures aux effets du changement climatique, comme en témoigne l'importance du volet « Adaptation au changement climatique des transports » dans le troisième plan d'adaptation au changement climatique qui a été ...
transport
Les règles du transport fluvial évoluent
Un décret du 15 janvier comporte diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure : modalités de l'immobilisation des bateaux en cas d'infraction à la règlementation sur l'alcool et les stupéfiants ; définition des modalités pour l'obtention de l'attestation de capacité en matière de transport de ...
