Juridique technique
Assainissement
Quelle périodicité pour la réalisation du schéma directeur d’assainissement ?
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la Mer et de la Biodiversité : Prévu par l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique ...
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Commande publique
Marchés publics : quelles conditions pour pouvoir imposer que les moyens utilisés soient localisés dans l’Union européenne ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : Les conditions d'exécution et les critères d'attribution relatifs à la localisation géographique des opérateurs économiques sont prohibés dès lors qu'ils sont susceptibles de méconnaître les principes fondamentaux de la commande publique, notamment le principe de non-discrimination ...
Gemapi
Comment améliorer le transfert de gestion des digues domaniales entre l’État et les intercommunalités ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : Face au constat que de nombreuses digues étaient sans réel gestionnaire identifié ou mal entretenues, ce qui a pu contribuer à des drames comme celui causé par la tempête Xynthia en 2010, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de ...
Contrats de concessions
Commande publique : un post critique sur Facebook n’équivaut pas à une atteinte à l’impartialité
Une commune a lancé une procédure pour la conclusion d’une délégation de service public pour la gestion du marché forain de la ville. Un conseiller municipal, par ailleurs président délégué de la commission qui analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis, prévue par l’article L. 1411-5 du code ...
Mobilité
Comment faire financer des projets de services express régionaux métropolitains qui ne seraient pas encore remontés ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Le Gouvernement soutient le développement des transports en commun, tant au regard des services rendus aux usagers qu'à celui des enjeux de transition écologique. Le transport ferroviaire est un atout majeur dans le développement des mobilités décarbonées et la nouvelle donne ferroviaire ...
Dérèglement climatique
La rénovation thermique des bâtiments publics est-elle éligible au fonds d’accélération de la transition écologique ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires a pour ambition d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leurs projets de transition écologique. Doté de 2 milliards d'euros, ce fonds est organisé en 3 axes et ...
Commande publique
Distribution d’électricité : l’intégration contestée de nouvelles communes à un contrat de concession
En l'espèce, cinquante communes incluses sur le territoire de l'ancienne communauté urbaine de Lille, regroupées au sein du Syndicat métropolitain des réseaux de transport de distribution d'énergies (SIMERE), avaient concédé à EDF Services le service public de distribution d'électricité. Lorsque la Métropole Européenne de Lille ...
Mobilité
Existe-t-il des inégalités de financement des transports publics entre l’Île-de-France et les autres régions ?
Réponse du ministère auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 a prévu un soutien financier exceptionnel, sous forme de subventions pour un total de 300 millions d'euros, compte tenu du contexte marqué par les conséquences de la crise ...
Déclin des centres-villes
Un effet négatif pour un commerce du centre-ville n’entraine pas forcément le refus d’une autorisation d’aménagement commercial
Pour la CAA de Versailles, qui statuait sur une demande de permis de construire de la société Lidl valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un bâtiment commercial, il résulte de l'article L. 752-6 du code de commerce qu'une "autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses ...
Voirie
Quelle est la forme des ralentisseurs « Coussins et plateaux » conseillés par le Cerema ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Le guide de recommandations du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) intitulé « guide des coussins et plateaux », actualisé en 2010, présente uniquement 3 dispositifs de ralentissement : les coussins (appelés égaleme ...
Installations mobiles
Comment lutter contre la prolifération des pylônes de télécommunication déployés par les opérateurs ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et du numérique : Plusieurs mesures inscrites dans le cadre légal et réglementaire, et dans les autorisations d'utilisation de fréquences octroyées aux opérateurs de services mobiles, permettent aujourd'hui d'inciter ou de contraindre ces opérateurs à ...
Foncier
ZAN : pas d’atteinte à la libre administration des collectivités territoriales
La commune de Cambrai voulait poser au Conseil constitutionnel la question de la constitutionnalité de la réforme du zéro artificialisation nette (ZAN).La collectivité vise particulièrement la première phrase du 5° du III de l'article 194 de la loi climat, qui explique que, dans le cadre de cet article, "la consommation des espaces ...
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Littoral
Quelles mesures pour protéger les zones littorales urbanisées les plus vulnérables ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : Le changement climatique, notamment à travers l'élévation du niveau moyen de la mer, a déjà un impact considérable sur les territoires littoraux, qui a justifié d'introduire de nouveaux outils de politiques publiques. Le gouvernement a défini une ...
Ouvrage public
La commune responsable de l’effondrement d’un mur de soutènement malgré la pluie
Dans une décision du 4 juillet dernier, la Cour administrative d'appel de Lyon rappelle "qu'en l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur de soutènement d'une voie publique doit être regardé comme un accessoire de cette voie publique, même ...
Mobilité
Les montants de compensation pour chaque autorité organisatrice de la mobilité pour 2023
Un arrêté du 16 septembre fixe les montants versés par l'Etat, pour 2023, aux autorités organisatrices de la mobilité afin de compenser les pertes de recettes résultant de la réduction du champ des employeurs assujettis au versement transport. L’enveloppe totale est de plus de 48 millions d’euros.Le texte liste les compensations ...
Eau potable
Comment inciter les collectivités à entretenir et à rénover durablement leurs réseaux d’eau ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : Face à une raréfaction de la ressource en eau et des épisodes de sécheresse qui s'intensifient, le président de la République a présenté le 30 mars dernier le « Plan Eau » pour une gestion plus résiliente et concertée de la ressource. Ce plan ...
Urbanisme
Documents d’urbanisme : possibilité de réaliser l’enquête publique en période estivale
Une société demande l'annulation de la délibération par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Chambéry a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi). La société requérante reproche à cette délibération de classer en zone AUGc certaines parcelles cadastrées situées à Montagnole ...
Ouvrages d'art
Comment optimiser la gestion de l’entretien des ponts et prolonger leur durée de vie ?
Réponse du ministère chargé des Transports : L'état des ouvrages du réseau routier national suit des procédures définies par l'instruction technique pour la surveillance et l'entretien des ouvrages d'art (ITSEOA). Les ouvrages sont connus avec notamment des systèmes d'information qui identifient chaque pont, son état, ses dernières ...
Contrats publics
Le contrôle du Conseil d’Etat sur les sentences arbitrales
La région de Martinique a conclu en 2011 un marché public pour des travaux de terrassement, d'assainissement et de chaussée avec un groupement d’entreprises. Afin de résoudre le litige opposant la collectivité et le groupement sur le règlement financier de ce marché, les parties ont conclu en 2016 une convention d'arbitrage. En 2023, un ...
Mobilité
Comment faciliter encore davantage l’intermodalité entre le train et le vélo ?
Réponse du ministère des Transports : Le Gouvernement est très attaché à développer l'usage du vélo en France et l'intermodalité « train + vélo ». La loi d'orientation des mobilités a traduit cet objectif notamment par l'obligation de prévoir, sous certaines conditions, des emplacements dédiés à l'emport de vélos non démontés ...
