Juridique technique
Gestion des déchets
Comment mieux encadrer la mise en déchetterie par les professionnels ?
Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : Le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, est très sensible aux nuisances et enjeux paysagers et environnementaux associés aux décharges sauvages, ainsi qu'à l'impact économique et financier qu'elles occasionnent. La secrétaire d'État placée ...
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Commande publique
L’obligation d’allotissement ne concerne pas tous les marchés publics
Dans une décision du 8 avril dernier, qui revient sur des faits antérieurs à l'entrée en vigueur du code de la commande publique, le Conseil d'Etat explique que "l'obligation d'allotissement énoncée par l'article 32 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ne s'applique pas aux marchés de conception-réalisation, aux marchés ...
Urbanisme
Le retrait d’un permis de construire délivré à la suite du réexamen ordonné après une mesure de suspension
La cour administrative d'appel de Bordeaux le rappelle : "un permis de construire délivré à la suite du réexamen ordonné en conséquence d'une mesure de suspension prise sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et pour l'exécution de l'ordonnance du juge des référés revêt un caractère provisoire."Un tel ...
Contrôle de légalité
La possibilité pour le préfet de déférer au juge administratif les actes présentant un caractère préparatoire
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 5 avril que le représentant de l'Etat dans le département peut déférer au juge administratif tous actes des collectivités territoriales qu'il estime contraires à la légalité, y compris ceux présentant un caractère préparatoire. Il peut assortir ce recours d'une demande de suspension, y ...
Environnement
Précisions sur les droits de chasse sur le domaine public fluvial
Un décret du 11 avril prévoit la possibilité, en l'absence d'associations communales ou intercommunales de chasse agréées, pour les associations de chasse répondant aux conditions mentionnées au III de l'article D. 422-102 du code de l'environnement de procéder à des locations amiables de lots de chasse du domaine public fluvial. Cette ...
Transport aérien
Les compétences des collectivités en matière d’exploitation des aérodromes
Une note du 12 mars a pour objet de rappeler le cadre juridique en vigueur permettant aux différentes collectivités territoriales, dans le respect de leurs compétences respectives, d’intervenir dans la gestion et l’exploitation des aéroports, ainsi que dans l’organisation et le financement des services de transport aérien public, selon ...
Logement
Présomption d’usage d’habitation en cas d’affectation du local à un tel usage au 1er janvier 1970
Il ressort d'une décision du Conseil d'Etat du 5 avril qu'en l'absence d'autorisation de changement d'affectation ou de travaux postérieure, "un local est réputé être à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, sans qu'il y ait lieu de rechercher si cet usage était fondé en droit à cette date." En revanche ...
Handicap
Accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs neufs et adaptation du logement existant
Un décret du 11 avril modifie les dispositions prévues aux articles R. 111-5 et R. 111-18-2 du code de la construction et de l'habitation. Il vient ainsi modifier les dispositions relatives à l'installation d'ascenseurs dans les bâtiments d'habitation collectifs et préciser que les caractéristiques des logements évolutifs sont définies par ...
Urbanisme
Conditions dans lesquelles les établissements publics fonciers locaux créent des filiales
Un décret du 10 avril fixe les conditions d'approbation par le préfet de région des délibérations des conseils d'administration des établissements publics fonciers locaux relatives aux créations de filiales et aux acquisitions ou cessions de participations dans des sociétés, groupements ou organismes.Il a pour objet de déterminer les ...
Contentieux de l'urbanisme
Modification des règles concernant les contestations d’un permis modificatif
Un décret du 10 avril a pour objet de préciser l'articulation du nouvel article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme, issu de l'article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, avec les articles R. 600-1 et R. 600-5 du même code : il précise, lorsqu'il est fait usage de ...
Distribution d'énergie
Répartition pour 2019 des aides pour le financement des travaux d’électrification
Un arrêté du 8 avril concerne la répartition annuelle des aides pour l'année 2019 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie.Les aides attribuées pour l'année 2019 sont répartis de la manière ...
Baignades atypiques
Des nouveautés sur la sécurité sanitaire des baignades artificielles
Les baignades artificielles recevant du public, communément appelées baignades atypiques ou piscines biologiques, constituent une catégorie de baignades particulières. Les articles L. 1332-7 et L. 1332-8 du code de la santé publique renvoient les règles applicables à ces baignades au pouvoir réglementaire.Un décret du 10 avril a pour ...
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Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 5 au 11 avril 2019
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 5 et le 11 avril 2019.
Affichage et publicité
Précision sur les enseignes implantées sur un immeuble où s’exerce l’activité
Selon une décision du 1er avril du Conseil d'Etat : "reçoit la qualification d'enseigne, y compris en toiture, l'inscription, forme ou image installée sur un immeuble où s'exerce l'activité signalée. Si la part du bâtiment où s'exerce l'activité est prise en compte pour déterminer les prescriptions applicables à l'enseigne, est sans ...
Gestion des déchets
Décharges sauvages de déchets : comment sera répartie la responsabilité entre le maire et le président de l’EPCI ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : Le transfert des pouvoirs de police spéciale du maire, en matière de collecte des déchets ménagers, au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent, tel qu'il est prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 5211-9-2 du code général des ...
Travaux publics
Responsabilités partagées après un accident de VTT dans un jardin public
L'intéressé se promenait en vélo tout terrain (VTT) dans un jardin public, et a été victime d'un accident, la roue avant de son vélo ayant buté dans le dispositif d'évacuation des eaux pluviales installé au fond d'un bassin de rétention végétalisé situé dans ce jardin. Cet accident ayant occasionné un traumatisme du rachis cervical ...
Sport
Demandes d’autorisation pour les épreuves motorisées sur les voies non ouvertes à la circulation publique
Un arrêté du 2 avril vient appliquer l'article R. 331-24-1 du code du sport relatif aux épreuves et compétitions de sports motorisés sur les voies non ouvertes à la circulation publique.Ce texte pose que lorsque la demande d'autorisation porte sur une manifestation se déroulant sur des terrains ou des parcours fermés de manière ...
Equipement
Quel régime juridique pour les conventions entre collectivités portant sur des créations d’équipements ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires : L'article L. 5214-16-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour une communauté de communes de confier, par voie de convention, à des collectivités territoriales ou à des établissements publics la création ou la gestion de certains ...
Risques psychosociaux
Une maladie imputable au service – ou pas
Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail. Seul un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation ...
Ferroviaire
Existe-t-il un plan de fermeture de gares SNCF ?
Réponse du ministère chargé des Transports : La politique d'ouverture des guichets des gares régionales, comme celles des Alpes-Maritimes, relève des régions en tant qu'autorités organisatrices des services ferroviaires régionaux qui en supportent le coût. L'État, en application du principe de libre administration des collectivités ...
