Juridique technique
Urbanisme
Affichage du permis, absence de l’adresse de la mairie et départ du délai de recours des tiers
Un maire a délivré un permis de construire un immeuble collectif comportant neuf logements. Les requérants ont saisi le tribunal administratif d'un recours dirigé contre cet arrêté.En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur le permis et le lieu de consultation du dossier, les ...
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Mobilité
Transports publics : la descente à la demande de nuit devient possible
Un décret du 19 octobre tire les conséquences de l'article 101 de la loi n° 2019-1428 d'orientation des mobilités pour permettre la mise en œuvre du dispositif de la descente à la demande dans les réseaux de transports publics de personnes. Ce dispositif s'était inscrit notamment dans le cadre de la lutte contre les violences sexistes ...
Biodiversité
Pesticides : salve d’arrêtés sur l’encadrement de leur usage
Un décret du 16 octobre paru au Journal officiel du 18 octobre a précisé le contenu ainsi que les modalités d’exercice des activités de conseils stratégiques et spécifiques à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques.Au Journal officiel du 20 octobre ont été publiés 7 arrêtés complétant l'encadrement de l'utilisation des ...
Aménagement du littoral
Une commune veut construire des parkings dans des espaces protégés du littoral
Un conseil municipal a approuvé par délibération son plan local d'urbanisme et une association a saisi le tribunal administratif, qui l'a annulée : le plan local d'urbanisme créait deux emplacements réservés destinés à accueillir des aires de stationnement dans la bande littorale des cent mètres. La commune se pourvoit contre l'arrêt ...
BIODIVERSITÉ
Pesticides : mise en œuvre de l’activité de conseil
Un décret du 16 octobre précise le contenu ainsi que les modalités d'exercice des activités de conseils stratégiques et spécifiques à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.Il détermine également la date d'entrée en vigueur (le 31 décembre 2024) des dispositions relatives à l'indépendance des activités de conseil dans les ...
Energie
Autoconsommation collective étendue : une dérogation au critère de distance
L’article L. 315-2 du code de l’énergie modifié par la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat dispose : « L’opération d’autoconsommation est collective lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein ...
Urbanisme
Un PLU distingue les hôtels en fonction de leur ancienneté : le juge dit non
Une commune a décidé d'inscrire, dans le règlement de son plan local d'urbanisme, l'interdiction du changement de destination des bâtiments d'hébergement hôtelier identifiés par le document graphique du règlement du plan local d'urbanisme contesté par les requérants. La commune souhaitait par là enrayer le déclin de la capacité ...
Commande publique
Une nouvelle réglementation pour favoriser les entreprises françaises de construction ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : L'accès des entreprises à la commande publique est un enjeu pour le développement économique des territoires et le soutien et la relance des petites et moyennes entreprises (PME) particulièrement impactées par la crise. Ainsi que le souligne l'étude sur la ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 9 au 15 octobre 2020
Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 9 et le 15 octobre 2020.
Urbanisme
Retour du Conseil d’Etat sur l’illégalité du document d’urbanisme et ses conséquences sur le permis
Une cour administrative d'appel a décidé, en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de soumettre à l'examen du Conseil d'Etat deux questions portant sur l'application des articles L. 600-12 et L. 600-12-1 du code de l'urbanisme.Dans un avis rendu le 2 octobre, le Conseil d'Etat a ...
Environnement
Evolution de la gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs
Un décret du 12 octobre met en place l'instance de gouvernance des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) mentionnée au II de l'article L. 541-10 du code de l'environnement. Cette instance prend la forme d'une unique « commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs » et remplace les commissions ...
Télécom
Comment s’assurer que les implantations de pylônes de téléphonie mobile répondront vraiment aux besoins des territoires ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement porte une attention toute particulière aux communes ne bénéficiant pas d'une couverture mobile de qualité et poursuit des objectifs ambitieux afin de résorber la fracture numérique : un des principaux leviers permettant ...
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Bâtiment
Certificat d’économie d’énergie : précisions sur la charte « Coup de pouce Isolation »
Un arrêté du 5 octobre remplace l'article 3-8 de l'arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie par des dispositions visant à préciser les engagements du signataire de la charte « Coup de pouce Isolation ».Sont ainsi précisés les liens avec les partenaires ...
Energies renouvelables
2
Les éoliennes ne constituent pas un trouble anormal de voisinage, malgré une décote
Des requérants ont assigné une société en réparation des préjudices occasionnés par l'installation, à proximité des résidences secondaires dont ils sont propriétaires, d'éoliennes générant, selon eux, des troubles anormaux du voisinage.Mais le juge a décidé qu'ils ne ne justifiaient pas d'un trouble anormal du voisinage.En ...
Assainissement
Système d’assainissement : modifications et clarifications de l’arrêté de 2015
Un arrêté du 31 juillet modifie l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.Il modifie ...
ASSAINISSEMENT
Epandage des boues : les contraintes d’implantation sont réécrites
Un arrêté du 15 septembre modifie l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées.L'article 5 de cet arrêté de 1998 est notamment ...
Energie
Certificats d’économie d’énergie : transmissions de données, fiches et habitations
Un arrêté du 5 octobre prévoit les modalités selon lesquelles le Pôle national des certificats d'économie d'énergie (PNCEE) peut transmettre : à l'ADEME et aux organismes de qualification et de certification les données des chantiers ayant donné lieu à une demande de CEE ; à l'ANAH les données des chantiers ayant donné lieu à une ...
Urbanisme
Urbanisme : la régularisation du permis peut revoir l’économie générale du projet
Ici, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire a délivré un permis de construire en vue de la création d'une annexe de bar et d'une terrasse et l'extension d'une terrasse existante, ainsi que la décision par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux ...
Administration
Conseil national de l’habitat : désignation du président
Un décret du 7 octobre modifie les articles D. 361-3 et D. 361-4 du code de la construction et de l'habitation, relatives au président du Conseil national de l'habitat. Il prévoit que le président est désormais désigné parmi les membres de ce conseil.Pour rappel, ce Conseil est consulté sur le barème de l'aide personnelle au ...
LOgement
Syndics de copropriété : procès-verbaux et comptabilité
Un décret du 7 octobre fixe à quinze euros par jour de retard le montant de la pénalité applicable au syndic à défaut de mise à disposition d'un copropriétaire de la fiche synthétique, ce montant ayant également été retenu pour sanctionner l'absence de transmission de pièces au conseil syndical dans le délai d'un mois à compter de ...
