Juridique technique
Biodiversité
Indemnisation des membres nommés aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel
La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages consacre l'existence, dans chaque région, d'un conseil scientifique régional du patrimoine naturel. Un décret du 18 novembre vient en préciser les modalités d'indemnisation : "Les membres du conseil scientifique régional du patrimoine ...
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Environnement
Climat : le juge donne 3 mois à l’Etat pour montrer patte blanche
Une décision qualifiée d'historique. Pour la première fois, le Conseil d'Etat s'est prononcé, à la demande de la commune de Grande-Synthe, sur une affaire portant sur le respect des engagements pris par l'Etat en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Celui-ci va devoir démontrer sous trois mois que les objectifs ...
Urbanisme
De quelles prescriptions peut-on assortir un permis de construire ?
Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme. Dès lors, l'autorité compétente et, en cas de recours, le juge administratif doivent, pour l'application des règles d'urbanisme relatives à la desserte et à ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 13 au 19 novembre 2020
Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 13 et le 19 novembre 2020.
LOgement
La nouvelle liste des travaux éligibles à la prime de transition énergétique
Les critères techniques d'éligibilité à la prime de transition énergétique sont jusqu'en 2020 alignés sur ceux en vigueur pour le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), détaillés à l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts. Le CITE s'éteint au 31 décembre 2020 (hormis dispositions transitoires) ...
Patrimoine
Cathédrale Notre-Dame de Paris : une dérogation pour les carrières
Le chantier de restauration de la cathédrale Notre-Dame doit être approvisionné en pierres de construction, en remplacement de celles disparues ou trop endommagées pour pouvoir être réemployées. Celles-ci doivent être compatibles du point de vue esthétique, physico-mécanique et chimique avec les pierres d'origine. Les carrières ...
Risques naturels
Elle exploite des étangs tout en connaissant les risques d’inondations
La requérante exploite des étangs aménagés pour l'exercice de l'activité de location de gîtes et de pêche. Mais à la suite d'intempéries automnales ou hivernales, ces étangs ont subi sur plusieurs années des inondations qu'elle impute au débordement de la rigole d'assèchement des marais de la rivière qui borde sa propriété ...
Commande publique
Un moratoire sur le renouvellement des marchés publics est-il possible ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Afin de prendre en compte les difficultés rencontrées par les entreprises pour répondre aux appels d'offres dans les délais habituellement impartis, la période de confinement ayant pu retarder l'élaboration de leurs offres, le Gouvernement a pris, par l'ordonnance ...
Commande publique
Exécution d’un marché à forfait et demandes d’indemnités
Une commune s'est lancée dans la réhabilitation de son ancien temple protestant. Le juge a rappelé que les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur ...
Statut
Maladie professionnelle : la dialectique de la preuve
Il est parfois évident qu’une pathologie présente un lien direct avec le service. Toutefois, la commission de réforme et l’autorité territoriale peuvent refuser cette imputation. L’agent doit alors démontrer devant le juge, pièces à l’appui, que ce lien avec le métier est établi.
Pouvoir de police du maire
Arrêté de péril : les propriétaires fautifs dénoncent des travaux tardifs
Un immeuble a reçu des chutes de pierres et d'une poutre : le maire a pris un arrêté de péril imminent, en exécution duquel des échafaudages ont été installés le long des façades. Il a ensuite pris un arrêté de péril ordinaire, mettant en demeure le syndicat de réaliser les travaux de reprise. Les travaux de nature à remédier aux ...
Urbanisme
Retirer un permis de construire tacite, faute de point d’eau incendie
Un agriculteur, propriétaire d'une parcelle, a fait édifier un hangar agricole en vertu d'un permis de construire qui lui a été délivré. Il a ensuite demandé la délivrance d'un nouveau permis de construire pour édifier, sur le même terrain, une maison pour son logement et l'administration de son exploitation agricole. Un permis de ...
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Eau
Quelles règles pour les pollutions liées aux piscines publiques ou privées ?
Réponse du ministère de la transition écologique : La législation applicable en matière de vidange des piscines dépend notamment de la nature de la piscine (publique ou privée) et de l'existence de réseaux d'assainissement ou d'eaux pluviales. En règle générale, il est interdit de rejeter les eaux de vidange des bassins de natation dans ...
Bâtiment
Risques d’incendie et de panique dans les ERP : déconcentration de l’agrément
Un arrêté du 29 octobre modifie l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.Il s'agit d'une déconcentration auprès du préfet de police de différents agréments dans le champ du ministère de ...
Logement
Logement : définition du niveau de performance énergétique exigé dans le dispositif « Cosse – Louer abordable »
Un arrêté du 10 novembre a pour objet : de préciser que pour bénéficier des dispositions du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, en France métropolitaine, le contribuable qui signe avec l'Anah une convention mentionnée aux articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation justifie ...
Mobilité
Création d’une piste ou bande cyclable : quelles sont les règles ?
Réponse du ministère de l'intérieur : La création d'une bande ou d'une piste cyclable sur la chaussée constitue un changement d'exploitation de la voirie concernée. En application de l'article R. 411-25 du code de la route, elle est subordonnée à la prise d'un arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation, qui ...
MODERNISATION DE L'ETAT
Création de la Commission de l’économie du développement durable
La démarche de simplification administrative, qui vise à réduire le nombre des commissions consultatives, par suppression ou regroupement, continue avec un décret du 10 novembre qui crée la Commission de l'économie du développement durable. Elle se substitue au Conseil économique pour le développement durable et aux trois commissions ...
Mobilité
Les travaux du « Charles de Gaulle Express » ralentis par le juge
Le "Charles de Gaulle Express", grand projet de liaison ferroviaire, bénéficie d'une autorisation environnementale pour des travaux portant atteinte à des espèces protégées et à leur habitat naturel. Dans un jugement du 9 novembre, le tribunal administratif de Montreuil a partiellement annulé cette autorisation car ce projet ne répond pas ...
Veille TO, jurisprudence
Votre actu juridique du 6 au 12 novembre 2020
Notre sélection de textes officiels, jurisprudences et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 6 et le 12 novembre 2020.
Urbanisme
Insertion paysagère validée : le projet ressemble au siège de la communauté d’agglomération
Un maire a délivré un permis de construire une résidence accueillant 75 logements et un commerce en rez-de-chaussée sur un terrain situé sur une place. Les requérants, propriétaires d'un bien immobilier situé sur cette même place, ont demandé au tribunal administratif d'annuler cette décision, lequel a rejeté cette demande. Ils font ...
