Juridique technique
Logement
Prime de transition énergétique : habilitation de mandataires par l’Anah
Le directeur général de l'Anah peut habiliter des mandataires proposant aux bénéficiaires de la prime de transition énergétique un accès simplifié à celle-ci, en application du II de l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 et de l'article 7 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié.Des garanties, notamment ...
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Urbanisme
Le juge valide deux projets de constructions en Znieff de type II
Un maire a délivré, au nom de l'Etat, deux certificats d'urbanisme négatifs pour un projet de construction de deux maisons.D'après l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme alors applicable, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, sont en principe ...
Déchets
Conditions renforcées de la traçabilité des déchets, terres excavées et sédiments
Un décret du 25 mars renforce les conditions de traçabilité des déchets et des terres excavées et sédiments et prévoit de nouvelles sanctions pénales en conséquence.Il transpose dans la partie réglementaire du code de l'environnement les dispositions de la directive européenne 2018/851 du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE ...
Energie
CEE : prise en compte des catégories de ménages modestes et en situation de précarité énergétique
Suite à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, un arrêté du 25 mars modifie les annexes 5, 7 et 7-1 de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats ...
Urbanisme
Quelles mesures pour favoriser la pose de panneaux photovoltaïques sur la toiture ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : Le plan local d'urbanisme (PLU) peut réglementer l'installation de panneaux photovoltaïques en toiture notamment en traitant l'insertion paysagère des constructions.Toutefois, il résulte des dispositions des articles L. 111-16 et ...
Urbanisme
L’unité foncière s’apprécie à la date de la délivrance du permis de construire
Un maire a délivré un permis de construire et les requérants en demandent l'annulation. Dans ce cas précis, le projet se situait sur une parcelle constituée en fait de deux terrains, avec deux propriétaires différents. Comment alors appliquer les règles du plan local d'urbanisme relatives à l'implantation par rapport aux limites ...
Domaine public
Une autorisation d’occupation du domaine public même pour des transats
Un préfet a refusé d'accorder à une société hôtelière une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime en bordure de la plage pour l'installation de transats et parasols au droit de son établissement, et d'un ponton non démontable. La société s'est donc passée de cette autorisation. Alors à la suite de plusieurs ...
VEILLE TO, JURISPRUDENCE
Votre actu juridique du 19 au 25 mars 2021
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 19 et le 25 mars 2021.
Urbanisme
Le besoin d’une nouvelle réunion d’examen conjoint avant l’enquête publique
Dans cette affaire, le conseil municipal a engagé, sur le fondement de l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, une procédure de déclaration de projet, qui nécessite une mise en compatibilité du plan d'occupation des sols : la commune a pour projet la réalisation d'une opération d'aménagement comprenant 140 logements, dont 80 logements ...
Data
Le traitement automatisé des données d’urbanisme « Sitadel »
Un arrêté du 16 mars présente le traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme appelé Sitadel (pour système d'information et traitement automatisé des données élémentaires sur les logements et locaux).Il a pour finalité : l'établissement de statistiques ; la mise à jour ...
Aménagement
Sursis à statuer : refus de nouvelles constructions dans un hameau
Le requérant demande l'annulation des arrêtés du maire qui ont sursis à statuer sur ses demandes de permis de construire portant sur des parcelles situées dans un hameau.Le juge rappelle le contenu de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme, qui dispose que "l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les ...
Aménagement
Quand une commune construit un ouvrage sur une parcelle privée
Dans cette affaire, la requérante demande au juge d'ordonner à la commune de libérer partie de la parcelle dont elle est copropriétaire : la commune y a en effet fait aménager des emplacements de stationnement public.Lorsqu'il est saisi d'une demande tendant à ce que soit ordonnée la démolition d'un ouvrage public dont il est allégué ...
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Urbanisme
Préemption : précision sur le délai de deux mois
Il résulte des dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme que les propriétaires qui ont décidé de vendre un bien susceptible de faire l'objet d'une décision de préemption doivent savoir de façon certaine, au terme du délai de deux mois imparti au titulaire du droit de préemption pour en faire éventuellement usage, s'ils ...
Energie
Fermeture des centrales à charbon : accompagnement des salariés
Un décret du 18 mars prévoit les conditions d'application de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon.Il précise les conditions de mise en œuvre du congé d'accompagnement spécifique, notamment au regard des modalités d'entrée ...
MOBILITÉ
Feu orange pour les travaux du « Charles de Gaulle Express »
Dans une décision du 18 mars, la Cour administrative d'appel de Paris permet la reprise des travaux de la ligne du « Charles de Gaulle Express ». Ils étaient à l'arrêt depuis un jugement du tribunal administratif de Montreuil de novembre dernier. Cependant, cette reprise n'est possible qu'en l'attente d'une décision sur le fond.
Assainissement
Les Spanc peuvent-ils mettre en place des redevances uniques ?
Réponse du ministère de la transition écologique : L'article R. 2224-19-5 du code général des collectivités territoriales dispose que la redevance pour l'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les charges de contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution, du bon fonctionnement des ...
VEILLE TO, JURISPRUDENCE
Votre actu juridique du 12 au 18 mars 2021
Notre sélection de textes officiels et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 12 et le 18 mars 2021.
Transports
Prolongation pour le financement par l’Etat des liaisons aériennes d’aménagement du territoire
Afin de neutraliser l'effet de la crise sanitaire actuelle sur le financement, par l'Etat, des liaisons aériennes d'aménagement du territoire, le décret n° 2020-1388 du 13 novembre 2020 avait introduit une dérogation, limitée dans le temps, au décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 et aux dispositions contractuelles prises en son ...
Justice
Désignation des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement
Les articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction issue des articles 15 et 17 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, prévoient la création de pôles régionaux ...
Sécurité
Le respect par l’agent des consignes de travail liées à son état
La collectivité a l’obligation de veiller à la sécurité de son agent. En cas de faute de l’employeur, la réparation devient intégrale – à condition que l’agent public n’ait pas lui-même enfreint les limitations qui lui étaient imposées.
