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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 2 et le 8 juillet 2021.
Textes officiels
- Risques : Etat des risques naturels et technologiques d’un bien sur tout support (Arrêté NOR : TREP2102756A du 9 juin 2021)
- Risques naturels : Mise en place de services de prévision des crues (Arrêté NOR : TREP2116519A du 8 juin 2021)
- Logement : Autoconsommation collective dans les habitations à loyer modéré (Décret n° 2021-895 du 5 juillet 2021)
- Nucléaire : réexamen des réacteurs et enquête publique (Décret n° 2021-903 du 7 juillet 2021)
- Déchets : Les critères de performances d’une opération de tri des déchets non dangereux non inertes (Arrêté NOR : TREP2026510A du 29 juin 2021)
Jurisprudence
- Littoral : l’implantation des antennes-relais doit respecter le principe de continuité
- Urbanisme : Des travaux illégaux n’interrompent pas le délai de péremption d’un permis
- Urbanisme : La régularisation d’une construction réalisée sans permis est impossible
