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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 25 juin et le 1er juillet 2021.
Textes officiels
- Démolition ou rénovation : le diagnostic de gestion des déchets évolue (Décrets n° 2021-821 et n° 2021-822 du 25 juin 2021)
- Construction : La sortie du statut de déchet pour les terres excavées et sédiments (Arrêté NOR : TREP2026542A du 4 juin 2021)
- Compostage : les règles techniques des installations soumises à autorisation évoluent (Arrêté NOR : TREP2113971A du 27 mai 2021)
- Urbanisme : Une dispense temporaire de formalité pour certaines constructions démontables (Décret n° 2021-812 du 24 juin 2021)
- Installations classées : Utilisation des eaux usées et eaux de pluies dans les ICPE et IOTA (Décret n° 2021-807 du 24 juin 2021)
- Logement : Réévaluation 2021 des loyers régis par la loi de 1948 (Décret n° 2021-829 du 28 juin 2021)
- Urbanisme : Possibilité d’accueillir une installation nucléaire de base dans une zone à urbaniser (Décret n° 2021-851 du 29 juin 2021)
- Logement : Dispositif d’encadrement des loyers reconduit et diagnostic énergétique (Décret n° 2021-852 du 29 juin 2021)
- Mobilités : Une collecte de données pour faciliter les déplacements des personnes handicapées (Décret n° 2021-836 du 29 juin 2021)
- Transports : Evolution des aides du fonds de continuité territoriale outre-mer (Décret n° 2021-845 du 28 juin 2021 ; Arrêté NOR : MOMO2113735A du 28 juin 2021)
- Déchets : Une nouvelle signalétique de règle de tri des déchets (Décret n° 2021-835 du 29 juin 2021)
- Déchets : justification de la performance des installations de valorisation (Décret n° 2021-838 du 29 juin 2021)
- Méthanisation : modification des règles et prescriptions applicables (Arrêté NOR : TREP2114920A du 14 juin 2021 ; Arrêté NOR : TREP2114925A du 17 juin 2021 ; Arrêté NOR : TREP2114928A du 17 juin 2021)
- Aménagement : Réformes en matière d’évaluation environnementale et de participation du public (Décret n° 2021-837 du 29 juin 2021)
- Déchets : Justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets (Décret n° 2021-855 du 30 juin 2021)
- Accessibilité : Une collecte de données pour l’accessibilité des personnes handicapées sur les cheminements (Décret n° 2021-856 du 30 juin 2021)
- Construction : conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalent (Décret n° 2021-872 du 30 juin 2021)
- Véhicules à délégation de conduite : leur utilisation et les dispositions pénales (Décret n° 2021-873 du 29 juin 2021)
Jurisprudence
- Aménagement rural : Ils empiètent sur le chemin rural puis se prévalent de son étroitesse pour y limiter la circulation
- Domaine public : concurrence sur l’esplanade de la commune
- Déchets : Une habitante exige le retour de la collecte des déchets à sa porte
