Juridique technique
VEILLE TO, JURISPRUDENCE
Votre actu juridique du 21 au 27 mai 2021
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 21 et le 27 mai 2021.
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Assainissement
Deux nouvelles possibilités d’épandage des boues post covid
Un arrêté du 20 avril modifie l'arrêté du 30 avril 2020 précisant les modalités d'épandage des boues issues du traitement des eaux usées urbaines pendant la période de covid-19.Cet arrêté d'avril 2020 concernait les boues d’épuration et les boues « produites par des stations d’épuration d’installations classées pour la ...
Commande publique
Travaux publics : le coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé
Un décret du 25 mai modifie les règles relatives aux compétences et à la formation des coordonnateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, en élargissant l'exercice de la fonction de coordonnateur de niveau 2, durant la phase de conception, d'étude et d'élaboration du projet de l'ouvrage, ainsi que durant la phase de ...
Urbanisme
Pas de cabane de chasse en zone naturelle du PLU
Une association locale a demandé au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 16 mars 2016 par lequel le maire a délivré un permis de construire une cabane de chasse, à l'association communale de chasse agréée.Aux termes de l'article N 2-1 du règlement du PLU de la commune, les "ouvrages techniques nécessaires ...
Commande publique
Commande publique : attention au signataire du décompte général
Dans le cadre d'un marché de réaménagement d'une grange en bibliothèque, la société requérante a demandé au tribunal administratif d'arrêter le montant du décompte général et définitif du lot n° 1 " démolition - gros œuvre " et de condamner la commune à lui verser le solde du décompte de ce marché.La commune soutenait pour sa ...
Démocratie participative
Enquête publique : le maire ne doit pas dénaturer l’avis du commissaire enquêteur
Le requérant cherche à obtenir l'annulation de la délibération par laquelle une commune a approuvé son plan local d'urbanisme qui institue en particulier deux emplacements réservés.Le juge rappelle que les membres du conseil municipal appelés à délibérer de la révision du plan local d'urbanisme doivent disposer, avant la séance, de ...
Urbanisme
Permis de construire refusé : les revenus agricoles étaient trop faibles
Le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a refusé de lui accorder un permis de construire un bâtiment pour élever des gallinacées et un logement de fonction.Ce projet devait se situer en zone NC du plan d'occupation des sols de la commune. D'après l'article NC1 de son règlement, y sont ...
Aménagement
Nouveaux schémas de cohérence territoriale : mise à jour du code de l’urbanisme
En application de l'habilitation figurant à l'article 46 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018, l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale a modifié diverses dispositions du code de l'urbanisme applicables aux ...
Sécheresse
Modifications des aides pour l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols de 2018
Un décret du 21 mai modifie le décret du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.Il y est notamment rajouté qu'un diagnostic, que doit faire réaliser le propriétaire occupant, vient confirmer le lien entre l'épisode de ...
LOgement
Une expérimentation pour rénover les logements anciens en outremer
Un arrêté du 18 mai prévoit, pour une durée de deux ans, l'expérimentation d'un dispositif visant à développer les travaux de rénovation énergétique dans les départements, régions et collectivités uniques d'outre-mer, en les ouvrant à un vivier d'entreprises ne disposant pas de la qualification prévue par l'arrêté du 1er décembre ...
biodiversité
Quel développement de la recherche sur la place des animaux en ville ?
Réponse du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation : La problématique des animaux liminaires est un sujet qui ne doit pas être négligé, et qui soulève des enjeux sociétaux importants. Ils mêlent à la fois des considérations d'hygiène et de santé publique (avec notamment la question du rôle direct ou ...
Eolien
Projets d’éoliennes flottantes au sud de la Bretagne : retour sur le débat public
La Commission nationale du débat public a organisé un débat public sur les projets d'éoliennes flottantes au sud de la Bretagne. Le bilan et le compte-rendu ont été publiés le 20 février 2021. Une décision du 18 mai tire donc les conséquence de ce débat.La procédure de mise en concurrence lancée en 2021 pour l'attribution d'un ...
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Sécurité routière
Un cahier des charges pour équiper en éthylotests les véhicules de transport en commun
Un arrêté du 29 avril permet d'introduire en annexe 13, pour une meilleure accessibilité des prescriptions techniques auxquelles sont soumis les éthylotests anti-démarrage et une meilleure visibilité des évolutions, le cahier des charges techniques des éthylotests anti-démarrage équipant les véhicules à moteur actuellement annexé à ...
VEILLE TO, JURISPRUDENCE
Votre actu juridique du 7 au 20 mai 2021
Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 7 et le 20 mai 2021.
Réseau routier
Collectivité européenne d’Alsace : deux ordonnances sur les autoroutes
Le 1er janvier 2021, en application de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, les voies du réseau routier national non concédé situées sur le territoire de la Collectivité européenne d'Alsace lui ont été transférées. La loi prévoit que, parmi les voies transférées, l'A ...
Energie
Energie : transmission des données aux consommateurs précaires
Un décret du 19 mai précise les modalités de mise à disposition par les fournisseurs de gaz naturel et d'électricité aux consommateurs bénéficiaires du chèque énergie et équipés de compteurs communicants d'une offre de transmission de leurs données de consommations, notamment exprimées en euros. Pour l'électricité, les données ...
Portuaire
Création du grand port fluvio-maritime de l’axe Seine
Sur le fondement de l'article 130 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, une ordonnance du 19 mai organise la fusion du port autonome de Paris, de l'établissement public du grand port maritime du Havre et de l'établissement public du grand port maritime de Rouen, et crée à partir du 1er juin 2021 un nouvel établissement public placé ...
Aménagement
Une participation pour non-réalisation d’aires de stationnement même pour une division foncière
Un pétitionnaire a déposé une déclaration préalable en vue de procéder à la division d'une unité foncière déjà construite pour créer un lot à bâtir. Le maire ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable, mais sous réserve de l'acquittement de la participation pour non réalisation de trois places de stationnement dans le ...
Aménagement urbain
Les conditions pour exproprier pour constituer des réserves foncières
Le juge rappelle que les personnes publiques concernées peuvent légalement acquérir des immeubles par voie d'expropriation pour constituer des réserves foncières à deux conditions : si elles justifient, à la date à laquelle la procédure de déclaration d'utilité publique est engagée, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération ...
Sécheresse
Création d’un comité d’anticipation et de suivi hydrologique
Un décret du 14 mai a pour objet d'introduire dans le code de l'environnement un article créant un comité d'anticipation et de suivi hydrologique en vue notamment de mieux anticiper et gérer les épisodes de sécheresse en métropole et dans les territoires ultramarins. Ce comité est composé de membres issus des différents collèges du ...
